La réception n’est pas la fin de l’histoire. Levée des réserves, désordres apparus à l’usage, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale : nos experts vous accompagnent pour faire valoir vos droits de constructeur de maison individuelle.
Garanties
Après la réception d’une maison en CCMI, le constructeur doit lever les réserves et réparer tous les désordres signalés pendant un an au titre de la garantie de parfait achèvement. Viennent ensuite la garantie biennale, deux ans pour les équipements dissociables, et la garantie décennale, dix ans pour les dommages graves. Un expert documente les désordres et vous aide à les signaler dans les formes.
Toutes ces garanties courent à compter de la date de réception. Bien les connaître, c’est savoir à qui s’adresser, dans quel délai et sous quelle forme lorsqu’un défaut apparaît dans votre maison neuve.
Les réserves inscrites à la réception, ou dénoncées dans les huit jours, doivent être reprises par le constructeur.
Les réserves formulées sur le procès-verbal de réception, et celles que vous avez dénoncées par lettre recommandée dans les huit jours suivant la remise des clés lorsque vous n’étiez pas assisté par un professionnel habilité, constituent la liste des travaux que votre constructeur doit réaliser. Le délai d’exécution est fixé d’un commun accord ; à défaut, il peut être fixé par le juge.
La levée des réserves se constate par écrit, idéalement lors d’une visite contradictoire. C’est un moment à ne pas bâcler : une reprise mal faite, ou un défaut corrigé en apparence seulement, doit être signalé avant que vous ne signiez la levée. Notre expert peut vérifier les reprises réalisées et vous dire si la réserve peut être levée ou non.
Si vous avez consigné le solde de 5 % du prix en raison des réserves, sa libération au profit du constructeur intervient à leur levée. La garantie de livraison, qui vous protège en cas de défaillance du constructeur, prend fin lorsque la réception est constatée par écrit et, le cas échéant, lorsque les réserves ont été levées.
Chacune a son champ, sa durée et son mode de mise en œuvre.
Parfait achèvement, 1 an
Le constructeur doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit pendant l’année qui suit, quelle que soit leur importance (article 1792-6 du Code civil).
Biennale, 2 ans
Elle couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures, par exemple (article 1792-3).
Décennale, 10 ans
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, y compris par ses équipements indissociables (articles 1792 et 1792-2).
L’assurance dommages-ouvrage, dont la référence doit figurer dans votre contrat de construction, préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision sur les responsabilités. Elle peut aussi intervenir pendant l’année de parfait achèvement lorsque le constructeur, mis en demeure, n’a pas exécuté ses obligations. La déclaration de sinistre se fait par écrit auprès de l’assureur, qui doit se prononcer dans les délais fixés par le Code des assurances.
Certains défauts ne se révèlent qu’à l’usage, au premier hiver ou aux premières pluies.
Une maison neuve vit : les matériaux sèchent, le chauffage est mis en route, la structure se met en charge. Certains désordres apparaissent dans les premiers mois : fissures sur les cloisons ou en façade, carrelage qui se décolle ou sonne creux, infiltrations autour d’une menuiserie, condensation dans les combles, ventilation bruyante ou inefficace, défaut d’évacuation.
Tous les désordres qui se manifestent pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement, à condition d’être notifiés par écrit au constructeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Une notification précise, appuyée sur un constat technique, est beaucoup plus efficace qu’une description approximative. Il ne faut pas attendre la fin de l’année pour signaler un désordre : plus il est signalé tôt, plus la reprise est simple.
Notre expert réalise une visite post-réception qui documente chaque désordre avec photos, localisation, description et hypothèse de cause. Il distingue ce qui relève d’un simple réglage de ce qui traduit un défaut d’exécution, et vous indique la garantie concernée. Pour une fissure, par exemple, il évalue son ouverture, son orientation et son évolution possible, et vous dit si elle justifie une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage.
Une option pour ne pas rester seul face aux relances.
En option, nous assurons la gestion et le suivi de votre dossier pendant l’année de garantie de parfait achèvement. Notre équipe centralise vos signalements, vous aide à formuler les notifications au constructeur, suit les reprises annoncées et vous conseille lorsque les choses n’avancent pas. Cette option est facturée 450 €. Les visites d’expert nécessaires, comme la visite post-réception, sont facturées à leur tarif.
Ce suivi prolonge naturellement l’accompagnement de construction : le même cabinet connaît votre maison depuis les fondations, dispose des rapports des visites précédentes et peut comparer l’état actuel avec les constats réalisés pendant le chantier. Pour un chantier que nous n’avons pas suivi, l’expert part du procès-verbal de réception et de vos documents.
Les garanties du neuf sont d’autant plus efficaces que le chantier a été suivi.
Le contrat de construction de maison individuelle encadre la relation avec votre constructeur, de la signature du contrat à la réception. Il impose des mentions obligatoires, un prix convenu, un délai d’exécution, un échéancier de paiement et des garanties, dont la garantie de livraison. Il protège vos intérêts de maître de l’ouvrage, mais ne remplace pas un contrôle technique de ce qui est réellement construit.
Un suivi de chantier rigoureux, étape par étape, limite les réserves à la réception et les désordres après. C’est le sens des six visites que nous proposons : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Chaque rapport constitue une trace datée de l’état de l’ouvrage, utile bien après la remise des clés.
En cas de litige, notre rôle reste technique : constater, décrire, expliquer. Lorsque la situation l’exige, nous vous orientons vers un avocat ou vers la procédure adaptée, en vous fournissant les éléments techniques dont il aura besoin.
720 € TTC
Visite post-réception, maison jusqu’à 75 m², +3 €/m² supplémentaire
450 €
Gestion et suivi du dossier dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (1 an), en option
60 €
Déplacement de notre expert, jusqu’à 100 km
Rapport d’expertise et procès-verbal compris. Détail sur notre page tarifs.
Le délai est fixé d’un commun accord entre vous et le constructeur. À défaut d’accord ou en cas d’inexécution, il peut être fixé par le juge, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Oui, s’il est notifié par écrit au constructeur pendant l’année qui suit la réception, il relève de la garantie de parfait achèvement, quelle que soit son importance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur, en décrivant précisément le désordre, sa localisation et sa date d’apparition, idéalement avec un rapport d’expert.
Un équipement qui peut être retiré ou remplacé sans détériorer le bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures. Il relève de la garantie biennale pendant deux ans.
Pas toujours. La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination. Une fissure fine de retrait relève plutôt du parfait achèvement. L’expert vous aide à qualifier le désordre.
Pour les dommages de nature décennale, et pendant l’année de parfait achèvement si le constructeur, mis en demeure, n’a pas réparé. La déclaration se fait par écrit auprès de l’assureur.
La gestion et le suivi de votre dossier pendant un an : centralisation des signalements, aide à la rédaction des notifications, suivi des reprises et conseil. Elle est facturée 450 €, hors visites d’expert.
Oui. L’expert part de votre procès-verbal de réception, de vos courriers et de vos documents contractuels pour réaliser la visite post-réception.
720 € TTC pour une maison jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Déplacement de notre expert 60 € jusqu’à 100 km. Rapport et procès-verbal compris.
Pas nécessairement au début : un rapport technique précis suffit souvent à débloquer la situation. En cas de blocage persistant, un avocat vous conseillera sur la procédure. Notre expert lui fournit les éléments techniques.
Faites-le constater par un expert indépendant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
