Garanties et litiges

Garantie de parfait achèvement : faire réparer les désordres la première année

Garanties et litiges

Garantie de parfait achèvement : faire réparer les désordres la première année

Pendant l’année qui suit la réception, votre constructeur doit réparer tous les désordres que vous lui signalez, quelle que soit leur importance : c’est la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les réserves du procès verbal comme les défauts apparus ensuite. C’est la garantie la plus large, mais aussi la plus courte, et elle suppose de respecter une procédure précise. Voici comment l’utiliser efficacement.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. Les délais d’exécution sont fixés d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. En cas d’inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse.

La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Les délais s’apprécient strictement : agissez dans l’année.

Le principe

Tous les désordres, pendant un an

La garantie de parfait achèvement se distingue des autres garanties par son étendue : elle couvre tous les désordres, sans condition de gravité. Une fissure d’enduit, une porte qui frotte, un joint de douche qui fuit, un volet qui se bloque, un carreau qui se décolle : tous ces défauts doivent être réparés par le constructeur, dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et dans le délai.

Elle ne remplace pas les autres garanties, elle s’y ajoute. Un désordre grave apparu dans l’année relève à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Un équipement défaillant relève aussi de la garantie biennale. Notre article sur la garantie décennale présente la suite.

Les réserves

Les désordres signalés à la réception

Les réserves inscrites au procès verbal de réception entrent dans la garantie de parfait achèvement. Le constructeur doit les lever dans le délai convenu au procès verbal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause pendant l’année de garantie. Les vices apparents dénoncés dans les huit jours suivant la remise des clés, si vous n’étiez pas assisté, sont traités de la même façon.

Suivez la levée de chaque réserve et faites la constater par écrit. Ne signez un constat de levée qu’après avoir vérifié la correction. Notre article sur la rédaction des réserves rappelle l’importance de leur précision.

Les désordres nouveaux

Notifier par écrit

Les désordres qui apparaissent après la réception doivent être notifiés par écrit au constructeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez chaque désordre avec précision : nature, localisation, date d’apparition, évolution. Joignez des photos datées. Demandez l’intervention dans un délai déterminé.

N’attendez pas la fin de l’année pour tout signaler en une fois : un désordre signalé tôt est réparé plus vite et ne s’aggrave pas. Mais n’hésitez pas non plus à faire un point complet quelques semaines avant l’expiration de la garantie, pour ne rien laisser de côté.

Tenez un tableau simple de suivi : pour chaque désordre, la date d’apparition, la date de notification, la réponse du constructeur, la date d’intervention et le résultat. Ce suivi vous permet de relancer au bon moment, de repérer les désordres qui reviennent après une première réparation et de disposer d’un historique précis si une procédure devient nécessaire. Il facilite aussi le bilan de fin d’année avec l’expert.

Microfissure fine a l angle d un plafond
Le délai

Un an, strictement

La garantie court pendant un an à compter de la date de réception. Les désordres doivent être signalés dans ce délai. Selon la jurisprudence, l’action en justice fondée sur cette garantie doit également être engagée dans le délai d’un an : une simple lettre ne suffit pas à le prolonger. Si le constructeur ne réagit pas, il faut donc agir avant l’échéance.

Notez la date anniversaire de la réception et programmez un rappel plusieurs semaines avant. Si des désordres restent non réparés à l’approche de l’échéance, faites vous conseiller rapidement sur les démarches à engager pour préserver vos droits.

L’inexécution

Si le constructeur ne répare pas

Si le constructeur ne répare pas dans le délai convenu, mettez le en demeure par lettre recommandée de réaliser les travaux dans un délai précis. À défaut d’exécution, les travaux peuvent être réalisés par une autre entreprise aux frais et risques du constructeur défaillant, avec l’autorisation du juge si nécessaire.

Pour les désordres de nature décennale, l’assurance dommages ouvrage peut aussi intervenir pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entreprise mise en demeure n’a pas exécuté ses obligations. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille la démarche. La garantie de livraison peut aussi être sollicitée tant que des réserves de la réception ne sont pas levées.

Les exclusions

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Un joint abîmé par un mauvais entretien, une porte forcée, un revêtement rayé par un meuble ne relèvent pas de la garantie. De même, les travaux que vous vous êtes réservés ou que vous avez fait réaliser par d’autres entreprises sont exclus de la garantie du constructeur.

Les désordres résultant d’un défaut d’entretien d’un équipement, comme une ventilation dont les bouches ne sont jamais nettoyées, peuvent aussi être contestés. Respectez les recommandations des notices. Notre article sur les documents de réception rappelle l’importance de ces notices.

Technicien reglant une porte fenetre
Les désordres typiques

Ce qui apparaît souvent la première année

La première année d’une maison neuve est celle du séchage des matériaux et de la mise en chauffe. Il est courant d’observer des microfissures aux jonctions de plaques de plâtre ou aux angles, des joints de carrelage qui se fissurent, des menuiseries à régler, de la condensation si la ventilation est mal utilisée. Ces désordres ne sont pas forcément graves, mais ils doivent être signalés.

D’autres signes méritent une attention particulière : fissures qui s’élargissent, infiltrations, carreaux qui sonnent creux en nombre croissant, humidité persistante. Nos articles sur les fissures et l’humidité dans une maison neuve aident à les apprécier.

L’expert

Faire le point avant l’échéance

Quelques semaines avant la fin de l’année de garantie, une visite d’expert permet de faire le bilan de la maison : réserves non levées, désordres apparus, points à surveiller. Le rapport sert de base à une notification complète au constructeur, avant l’expiration du délai. Notre option GPA, d’une durée d’un an, est conçue pour cet accompagnement.

L’expert vous aide aussi à distinguer ce qui relève de la garantie de parfait achèvement, de la biennale ou de la décennale, et à orienter chaque désordre vers le bon recours. Consultez nos tarifs pour le détail de l’option.

En résumé

Les points à retenir

Un an à compter de la réception ; tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité ; réserves du procès verbal et désordres nouveaux notifiés par écrit ; délais de réparation convenus ou fixés par le juge ; mise en demeure puis exécution aux frais du constructeur en cas de carence ; action à engager dans l’année ; exclusion de l’usure normale et de l’usage.

Notez dès aujourd’hui la date anniversaire de votre réception.

Check my House

Votre première année, accompagnée

Avec l’option GPA, nos experts suivent la levée des réserves et font le bilan de la maison avant la fin de la garantie de parfait achèvement. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la garantie de parfait achèvement

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception, réserves comprises, quelle que soit leur gravité.

Combien de temps dure la garantie ?

Un an à compter de la date de réception.

Comment signaler un désordre ?

Par écrit au constructeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec photos.

Que faire si le constructeur ne répare pas ?

Le mettre en demeure, puis faire exécuter les travaux à ses frais, avec l’autorisation du juge si nécessaire.

Une lettre suffit elle à prolonger le délai ?

Non. L’action en justice doit en principe être engagée dans l’année.

L’usure est elle couverte ?

Non, ni l’usure normale ni les dégradations liées à l’usage.

Les microfissures sont elles couvertes ?

Oui si elles sont signalées dans l’année, même si elles sont sans gravité.

Pourquoi faire venir un expert avant la fin de l’année ?

Pour faire un bilan complet et notifier tous les désordres avant l’expiration du délai.

Votre réception date de moins d’un an ?

Faites le bilan de votre maison : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article L242-1 (intervention de l’assurance dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr


Nos accompagnements CCMI
Suivi de construction CCMI Visite fondations Visite gros œuvre Visite cloisons Visite chape Réception de la maison Un expert indépendant
Le site
Nos tarifs A propos Blog Contact Faire un devis automatique