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Garanties et litiges

Humidité dans une maison neuve : séchage normal ou défaut ?

Garanties et litiges

Humidité dans une maison neuve : séchage normal ou défaut ?

Buée sur les fenêtres, odeur de renfermé, taches noires dans les angles, salpêtre en bas des murs : l’humidité dans une maison neuve surprend toujours. Elle a pourtant des causes bien identifiées, qui vont du simple séchage des matériaux à un défaut de construction. Savoir les distinguer permet d’adopter les bons gestes, ou d’agir à temps auprès du constructeur et des garanties.

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L’essentiel

Dans une maison neuve, l’humidité provient le plus souvent de l’une de ces causes : l’eau de construction qui s’évapore pendant les premiers mois, une ventilation insuffisante ou mal utilisée, des ponts thermiques ou des défauts d’isolation qui créent des parois froides, des infiltrations par la toiture, les menuiseries ou les façades, des remontées capillaires faute de coupure efficace, ou une fuite sur un réseau. Le diagnostic repose sur l’observation, des mesures et, si besoin, une expertise.

Ce guide aide à orienter le diagnostic. Une humidité persistante doit être examinée sur place : les causes se combinent souvent.

L’eau de construction

Une maison qui sèche

Une maison neuve contient une quantité d’eau importante, apportée par les bétons, les mortiers, les chapes, les enduits et les plâtres. Cette eau s’évapore progressivement pendant les premiers mois, voire la première année. Elle augmente l’humidité de l’air intérieur et peut provoquer de la condensation sur les vitrages, surtout en hiver.

Ce phénomène est normal et temporaire, à condition que la maison soit ventilée et chauffée correctement. Il ne doit pas entraîner de moisissures durables ni de dégradations. S’il persiste au delà de la première année, ou s’il s’accompagne de taches localisées, une autre cause est probable.

La ventilation

Le premier suspect

Une maison neuve étanche à l’air dépend entièrement de sa ventilation mécanique pour évacuer l’humidité produite par les occupants : respiration, cuisine, douches, séchage du linge. Une VMC arrêtée, des entrées d’air obturées, des bouches encrassées ou des portes non détalonnées suffisent à provoquer condensation et moisissures.

Vérifiez que la VMC fonctionne en permanence, que les entrées d’air sont dégagées et que l’air circule sous les portes. Si tout semble en ordre et que l’humidité persiste, l’installation elle même peut être en cause : débits insuffisants, gaines écrasées ou déconnectées. Notre article sur la VMC détaille les points à vérifier.

Les parois froides

Ponts thermiques et isolation

La condensation se forme sur les surfaces les plus froides. Une zone mal isolée, un pont thermique non traité à la jonction d’un plancher ou autour d’une menuiserie, un isolant tassé ou manquant en haut d’un mur créent des points froids où l’humidité de l’air se dépose. Des taches noires de moisissure apparaissent alors de façon localisée, souvent dans les angles, derrière les meubles ou en haut des murs extérieurs.

Une caméra thermique permet de localiser ces défauts. Ils peuvent relever des garanties si l’isolation n’a pas été réalisée conformément au contrat ou aux règles de l’art. Notre article sur le contrôle de l’isolation explique comment les prévenir pendant le chantier.

Condensation sur une fenetre de maison neuve
Les infiltrations

L’eau qui vient de l’extérieur

Une infiltration se manifeste par une tache qui apparaît ou s’agrandit après la pluie, souvent sous une fenêtre, au plafond sous la toiture ou en pied de mur. Les causes possibles sont un défaut d’étanchéité autour d’une menuiserie, un appui de fenêtre sans pente ou sans goutte d’eau, une tuile déplacée, un défaut d’abergement autour d’une sortie de toit, une gouttière qui déborde, un enduit fissuré.

Notez le lien avec la météo : une humidité qui varie avec la pluie et le vent oriente vers une infiltration. Photographiez les taches à chaque épisode. Ces désordres doivent être signalés rapidement au constructeur, car l’eau dégrade progressivement les isolants et les plâtres.

Les remontées

L’humidité qui vient du sol

Les remontées capillaires se traduisent par une humidité en bas des murs, avec parfois des traces blanches de salpêtre, un enduit qui se dégrade ou une peinture qui cloque. Dans une maison neuve, elles sont normalement empêchées par une coupure de capillarité à la base des murs et par une bonne gestion de l’eau autour de la maison.

Leur apparition peut signaler un défaut d’exécution du soubassement, une contrepente du terrain qui renvoie l’eau vers les façades, un drainage absent ou inefficace, ou des eaux pluviales mal évacuées. Le vide sanitaire, s’il existe, doit aussi être ventilé et sec. Notre article sur le vide sanitaire ou dallage explique ces dispositions.

Les fuites

Un réseau défaillant

Une fuite sur une canalisation encastrée, un raccord de douche, une évacuation ou un plancher chauffant peut provoquer une humidité localisée et persistante, sans lien avec la météo. Les signes sont une tache qui s’étend, un compteur d’eau qui tourne alors que rien n’est ouvert, un carrelage qui se décolle, une odeur.

Coupez l’eau si la fuite est importante et vérifiez le compteur. Les photos des réseaux prises pendant le chantier avant fermeture des cloisons aident à localiser les canalisations. Notre article sur la visite de chantier explique comment les constituer.

Hygrometre pose sur un meuble dans une piece
Les bons gestes

Ce qui dépend de vous

Certaines habitudes réduisent fortement l’humidité intérieure : laisser la ventilation fonctionner en permanence, ne jamais obturer les entrées d’air, chauffer régulièrement sans couper totalement le chauffage en hiver, aérer quelques minutes par jour, utiliser la hotte en cuisinant, éviter de sécher le linge à l’intérieur sans ventilation adaptée, laisser un espace entre les meubles et les murs extérieurs.

Ces gestes ne corrigent pas un défaut de construction, mais ils permettent de distinguer ce qui relève de l’usage et ce qui relève d’un désordre. Si l’humidité persiste malgré eux, faites établir un diagnostic.

Un hygromètre, peu coûteux, vous aide à objectiver la situation : relevez le taux d’humidité de l’air dans les principales pièces, à différents moments de la journée et pendant plusieurs semaines. Notez aussi la température intérieure. Ces relevés montrent si l’humidité baisse au fil des mois, ce qui oriente vers le séchage normal, ou si elle reste élevée malgré une ventilation et un chauffage corrects.

Les garanties

Vers qui se tourner

Pendant l’année qui suit la réception, tous les désordres liés à l’humidité relèvent de la garantie de parfait achèvement et doivent être signalés par écrit au constructeur. Au delà, une humidité qui rend une pièce ou la maison impropre à son usage, comme des infiltrations répétées ou des moisissures importantes liées à un défaut d’isolation ou de ventilation, peut relever de la garantie décennale. L’assurance dommages ouvrage permet alors de préfinancer les réparations.

Les désordres résultant d’un usage inadapté, comme une ventilation coupée, sont en revanche exclus. D’où l’intérêt d’un diagnostic objectif.

L’expert

Identifier la cause

L’expert examine la localisation des désordres, mesure l’humidité des parois et de l’air, observe le fonctionnement de la ventilation, recherche les ponts thermiques et les points d’infiltration, et tient compte de l’usage de la maison. Il distingue ce qui relève du séchage normal, de l’usage ou d’un défaut de construction, et indique la garantie applicable. Son rapport est la base d’une réclamation solide auprès du constructeur ou de l’assureur.

En résumé

Les points à retenir

Eau de construction normale la première année si la maison est ventilée et chauffée ; ventilation à vérifier en premier ; parois froides, infiltrations, remontées et fuites comme causes de construction possibles ; observation du lien avec la météo ; bons gestes d’usage ; signalement écrit dans l’année ; décennale pour les désordres graves ; expertise pour établir la cause.

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L’origine de l’humidité, identifiée

Nos experts mesurent, observent et distinguent séchage, usage et défaut de construction, pour orienter votre réclamation. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, l’humidité dans une maison neuve

Est il normal d’avoir de l’humidité dans une maison neuve ?

Une humidité liée au séchage des matériaux est fréquente la première année, si la maison est bien ventilée et chauffée.

Pourquoi y a t il de la buée sur mes fenêtres ?

Souvent à cause de l’eau de construction, d’une ventilation insuffisante ou d’un usage qui produit beaucoup d’humidité.

Des taches noires dans les angles, est ce grave ?

Elles signalent une condensation sur des parois froides. Vérifiez la ventilation et faites contrôler l’isolation si elles persistent.

Comment savoir s’il s’agit d’une infiltration ?

Si les taches apparaissent ou s’agrandissent après la pluie, une infiltration est probable.

Peut on couper la VMC pour économiser ?

Non, elle doit fonctionner en permanence pour évacuer l’humidité.

L’humidité est elle couverte par les garanties ?

Oui dans l’année au titre du parfait achèvement, et au delà par la décennale si elle rend la maison impropre à sa destination.

Que faire en cas de salpêtre en bas des murs ?

Faire vérifier la coupure de capillarité, les abords et l’évacuation des eaux pluviales.

Un expert peut il trouver la cause ?

Oui, par l’observation, les mesures d’humidité et l’analyse du fonctionnement de la maison.

De l’humidité dans votre maison neuve ?

Faites en identifier l’origine : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 et 1792-6 (garanties légales), legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, legifrance.gouv.fr
  • Agence Qualité Construction, fiches pathologie du bâtiment, qualiteconstruction.com


"Litige
Garanties et litiges

Litige avec son constructeur : de la mise en demeure à l’expertise judiciaire

Garanties et litiges

Litige avec son constructeur : de la mise en demeure à l’expertise judiciaire

Réserves jamais levées, désordres contestés, retard non indemnisé, supplément réclamé sans avenant : un désaccord avec un constructeur peut vite s’envenimer. La plupart des litiges se règlent pourtant sans procès, à condition d’agir avec méthode : des écrits précis, des preuves techniques, une mise en demeure, puis les modes amiables. Le juge reste le dernier recours. Voici les étapes, de la première réclamation à l’action en justice.

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L’essentiel

Pour régler un litige avec un constructeur : formalisez votre réclamation par écrit et documentez la ; faites établir un constat technique par un expert ; adressez une mise en demeure par lettre recommandée ; mobilisez la garantie ou l’assurance concernée ; recourez à la médiation de la consommation ou au conciliateur de justice ; enfin, si nécessaire, saisissez le juge, éventuellement d’abord en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Surveillez en permanence les délais des garanties.

Ce guide présente une démarche générale. Pour une procédure judiciaire, faites vous conseiller par un avocat ; l’ADIL de votre département peut aussi vous informer gratuitement.

Les écrits

Tout commence par une trace

Un litige se gagne sur des preuves. Dès le premier désaccord, passez à l’écrit : courriel puis lettre recommandée pour les points importants. Décrivez précisément l’objet de la réclamation, en vous référant au contrat, à la notice descriptive, au procès verbal de réception ou aux échanges antérieurs. Joignez des photos datées.

Conservez tout : contrat, avenants, plans, appels de fonds, comptes rendus, courriers, accusés de réception. Classez les chronologiquement. Ce dossier sera la base de toutes les étapes suivantes. Notre article sur les documents de la maison détaille son organisation.

Le constat technique

Objectiver le désaccord

Beaucoup de litiges portent sur une question technique : un ouvrage est il conforme, un désordre est il grave, une réparation est elle suffisante ? Sur ces questions, votre avis seul a peu de poids face au constructeur. Un rapport d’expert indépendant décrit les faits, en recherche les causes, se réfère aux règles de l’art et au contrat, et propose des solutions.

Ce rapport change souvent la nature de la discussion : le constructeur sait qu’il pourra être produit devant un médiateur ou un juge. Une expertise organisée de façon contradictoire, en invitant le constructeur à y assister, renforce encore sa portée.

La mise en demeure

Le passage au formel

Si la réclamation reste sans effet, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez les faits, les obligations du constructeur, les démarches déjà accomplies, et fixez un délai précis pour s’exécuter, en indiquant les suites que vous donnerez à défaut. Joignez le rapport d’expert s’il existe.

La mise en demeure est souvent un préalable nécessaire : elle fait courir certains délais, conditionne l’intervention de certaines garanties et montre au juge que vous avez cherché une solution amiable.

Rendez vous entre deux personnes autour de documents et de plans
Les litiges fréquents

Identifier la nature du désaccord

Avant d’agir, qualifiez précisément le litige, car la démarche en dépend. Un désaccord sur le prix ou un supplément se règle au regard du contrat, de la notice et des avenants : notre article sur les suppléments de prix détaille les règles. Un retard de livraison ouvre droit à des pénalités dont le calcul est encadré : voir notre article sur le retard de chantier.

Des réserves non levées relèvent de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de livraison. Un désordre apparu après la réception relève, selon sa gravité, de la garantie de parfait achèvement, de la biennale ou de la décennale. Une non conformité au contrat, enfin, peut justifier une demande de mise en conformité ou d’indemnisation. Chaque catégorie a ses délais et ses interlocuteurs : les confondre fait perdre du temps et parfois des droits. Un expert vous aide à faire ce tri dès le départ, en distinguant ce qui relève du défaut d’exécution, de la non conformité ou de l’usage.

Les garanties

Mobiliser le bon interlocuteur

Selon la nature du litige, un tiers peut intervenir. En cours de chantier, en cas d’abandon ou de retard important, le garant de livraison. Après la réception, pour un désordre grave, l’assureur dommages ouvrage. Pour les réserves non levées, la garantie de livraison reste mobilisable tant qu’elles ne sont pas levées.

Solliciter ces garants permet souvent de débloquer la situation plus vite qu’un procès. Vérifiez quelle garantie s’applique et respectez ses conditions de mise en œuvre. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille celle de l’assurance dommages ouvrage.

L’amiable

Médiation et conciliation

En tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. Le constructeur doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, souvent mentionnées dans le contrat ou les conditions générales. La saisine suppose en principe une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.

Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice, gratuitement, auprès du tribunal ou de la mairie. Ces démarches sont plus rapides et moins coûteuses qu’un procès, et l’accord éventuel peut être formalisé par écrit. Elles n’interrompent pas toujours les délais des garanties : surveillez les échéances.

Expert redigeant un rapport sur un ordinateur portable
Le référé expertise

Obtenir une expertise judiciaire

Lorsque le désaccord technique persiste, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, avant tout procès sur le fond. Un expert inscrit sur une liste de cour d’appel est désigné. Il convoque les parties, examine les désordres, recueille leurs observations et rend un rapport qui s’impose comme référence dans la suite du litige.

Cette procédure permet aussi de mettre en cause les assureurs et les entreprises concernées. Elle a un coût, avec une avance des frais d’expertise, et une durée de plusieurs mois. L’assistance d’un avocat et d’un expert de partie, qui suit les opérations à vos côtés, est fortement recommandée.

Le procès

La décision au fond

Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal judiciaire peut être saisi pour condamner le constructeur à exécuter des travaux, à payer des dommages et intérêts, des pénalités de retard, ou pour trancher un désaccord sur le prix. La représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des cas devant cette juridiction.

Le procès est long et coûteux, mais il reste parfois nécessaire. Un dossier solide, constitué dès les premières étapes, en augmente les chances de succès. Notre article sur la garantie décennale rappelle les délais d’action à respecter.

Les délais

Ne pas laisser passer les échéances

Les garanties ont des délais stricts : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale, dix ans pour la garantie décennale, à compter de la réception. Une négociation ou une médiation qui se prolonge ne suspend pas forcément ces délais. Si une échéance approche, faites vous conseiller pour engager à temps l’action qui préservera vos droits.

En cours de chantier, d’autres délais comptent : délai de livraison, pénalités, déclaration de créance en cas de procédure collective. Notre article sur le constructeur défaillant détaille ce dernier point.

En résumé

La démarche en sept étapes

Réclamer par écrit et documenter ; faire établir un constat d’expert ; mettre en demeure ; mobiliser le garant ou l’assureur concerné ; tenter la médiation de la consommation ou la conciliation ; demander une expertise judiciaire en référé si le désaccord technique persiste ; saisir le tribunal en dernier recours. À chaque étape, surveiller les délais des garanties.

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Des éléments techniques pour défendre vos droits

Nos experts établissent des constats indépendants et vous accompagnent lors des expertises amiables ou judiciaires. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, les litiges avec un constructeur

Que faire en premier en cas de litige avec un constructeur ?

Formaliser la réclamation par écrit, avec photos et références au contrat, puis faire établir un constat technique.

Une mise en demeure est elle nécessaire ?

Elle est souvent un préalable utile, voire nécessaire, avant de solliciter un garant ou le juge.

Puis je saisir un médiateur ?

Oui, le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur, après une réclamation écrite préalable.

Qu’est ce qu’un référé expertise ?

Une procédure rapide pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire avant tout procès au fond.

Faut il un avocat ?

Il est recommandé pour toute procédure judiciaire et obligatoire dans la plupart des cas devant le tribunal judiciaire.

La médiation suspend elle les délais des garanties ?

Pas toujours. Surveillez les échéances et faites vous conseiller si l’une approche.

Un rapport d’expert privé a t il de la valeur ?

Oui, surtout s’il est contradictoire, mais il ne remplace pas une expertise judiciaire en cas de procès.

Où trouver une information juridique gratuite ?

Auprès de l’ADIL de votre département.

Un litige avec votre constructeur ?

Faites établir un constat technique indépendant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la consommation, articles L612-1 et suivants (médiation de la consommation), legifrance.gouv.fr
  • Code de procédure civile, article 145 (mesures d’instruction avant tout procès), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, articles 1792 et suivants (garanties légales), legifrance.gouv.fr
  • ANIL, réseau des ADIL, anil.org


"Fissures
Garanties et litiges

Fissures sur une maison neuve : les distinguer et réagir

Garanties et litiges

Fissures sur une maison neuve : les distinguer et réagir

Une fissure apparaît sur une maison de quelques mois. Faut il s’inquiéter ? Pas forcément : une maison neuve sèche, se met en charge et subit ses premières variations de température, ce qui provoque souvent des microfissures sans gravité. Mais certaines fissures signalent un problème de structure ou de fondations, surtout sur un sol argileux. Savoir les distinguer, les suivre et les signaler à temps est essentiel pour préserver vos garanties.

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L’essentiel

On distingue usuellement les microfissures, de moins de 0,2 mm, les fissures, jusqu’à environ 2 mm, et les lézardes, au delà. La gravité dépend aussi de la localisation (enduit, plâtre, structure), de la forme (verticale, horizontale, en escalier, en biais), du caractère traversant et surtout de l’évolution. Une fissure qui s’élargit, traverse le mur ou s’accompagne d’autres signes, comme des portes qui frottent, doit faire l’objet d’une expertise.

Ce guide aide à observer et à documenter. Seul un examen sur place permet d’établir la cause et la gravité d’une fissure.

Les causes normales

Une maison neuve qui se stabilise

Pendant les premiers mois, les matériaux d’une maison neuve sèchent et se rétractent : enduits, chapes, plâtres, bétons. Les jonctions entre matériaux différents, par exemple entre une cloison et un plafond, ou entre deux plaques de plâtre, sont sensibles à ces mouvements. Il en résulte souvent des microfissures fines, droites, sans décalage entre les deux bords.

La première mise en chauffe, les premières chaleurs et le chargement progressif de la maison par le mobilier produisent aussi de petits mouvements. Ces fissures sont généralement esthétiques. Elles doivent néanmoins être signalées pendant l’année de parfait achèvement, qui couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité.

Les causes à surveiller

Quand la structure est en cause

D’autres fissures traduisent un problème plus sérieux : un mouvement des fondations, un tassement différentiel, un défaut de chaînage ou de linteau, une charpente qui pousse sur les murs. Sur les sols argileux, le retrait gonflement provoque des mouvements saisonniers qui se traduisent par des fissures dont l’ouverture varie avec les saisons. Notre article sur les argiles détaille ce phénomène.

Ces fissures sont souvent plus larges, parfois traversantes, avec un décalage entre les bords. Elles peuvent s’accompagner d’autres signes : portes et fenêtres qui frottent, carrelage qui se fissure, décollement entre deux murs.

Lire une fissure

Forme, position, largeur

La forme renseigne sur la cause. Une fissure en escalier suivant les joints de maçonnerie, partant d’un angle d’ouverture, peut signaler un tassement ou un défaut de linteau. Une fissure verticale à un angle de la maison peut traduire un mouvement de fondation ou un défaut de chaînage vertical. Une fissure horizontale sous la toiture peut indiquer une poussée de charpente ou un défaut de chaînage horizontal. Un réseau de fines fissures en toile d’araignée sur un enduit relève plutôt d’un retrait de surface.

La largeur se mesure avec une jauge ou une carte fissuromètre. Notez la et photographiez la avec une règle. La position compte aussi : une fissure dans l’enduit seul n’a pas la même portée qu’une fissure dans la maçonnerie porteuse. Notre article sur les chaînages et linteaux explique ces éléments.

Jauge de fissure collee sur un mur
Suivre l’évolution

Le critère décisif

Une fissure stable et fine est rarement inquiétante. Une fissure qui s’élargit ou s’allonge l’est davantage. Pour le savoir, il faut la suivre dans le temps. Tracez au crayon ses extrémités en notant la date, photographiez la régulièrement avec un repère d’échelle, mesurez son ouverture au même endroit.

Pour un suivi plus précis, un témoin peut être posé de part et d’autre de la fissure : une jauge graduée collée sur le mur permet de mesurer les mouvements au dixième de millimètre. Relevez la à intervalles réguliers et à différentes saisons, notamment sur sol argileux. Ces relevés seront précieux pour l’expert et pour l’assureur.

À l’intérieur

Fissures de plâtre et de carrelage

À l’intérieur, les fissures les plus courantes apparaissent aux jonctions de plaques de plâtre, à la rencontre entre cloisons et plafonds, et aux angles des portes. Lorsqu’elles sont fines et suivent un joint, elles traduisent souvent un mouvement de séchage ou un défaut de traitement du joint. Lorsqu’elles sont obliques, partent de l’angle d’une porte ou se répètent au même endroit après réparation, elles peuvent révéler un mouvement de la structure.

Au sol, une fissure qui traverse plusieurs carreaux en ligne droite peut correspondre à une fissure de la chape ou du dallage sous jacent. Observez si elle coïncide avec une fissure extérieure ou avec une porte qui frotte : la concordance de plusieurs signes oriente vers une cause structurelle. Notez ces correspondances, elles seront utiles à l’expert.

Les garanties

Quelle garantie s’applique

Pendant l’année qui suit la réception, toutes les fissures signalées relèvent de la garantie de parfait achèvement. Au delà, seules celles qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, pendant dix ans. Une fissure qui n’a pas encore cette gravité mais l’atteindra de façon certaine dans le délai peut aussi être prise en compte.

Les microfissures purement esthétiques apparues après la première année ne relèvent en principe d’aucune garantie légale. D’où l’intérêt de tout signaler dans l’année. Notre article sur la garantie décennale détaille les critères de gravité.

Fissure fine a la jonction de plaques de platre
Les démarches

Que faire face à une fissure

Documentez la fissure : photos datées, mesures, croquis de localisation. Pendant la première année, signalez la au constructeur par lettre recommandée. Si elle paraît sérieuse, faites la examiner par un expert, qui en recherchera la cause et appréciera sa gravité.

Si la fissure est de nature décennale, déclarez le sinistre à votre assureur dommages ouvrage. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille la procédure. Ne rebouchez pas une fissure avant qu’elle ait été constatée : vous effaceriez la preuve et empêcheriez le suivi de son évolution.

Prévenir

Ce qui se joue pendant le chantier

Beaucoup de fissures structurelles trouvent leur origine dans des défauts invisibles après la construction : fondations insuffisamment profondes au regard de l’étude de sol, chaînages discontinus, linteaux mal appuyés. Ces défauts se contrôlent pendant le chantier, lors de la visite fondations et de la visite gros œuvre.

Sur un terrain argileux, l’étude géotechnique et le respect de ses préconisations sont déterminants. Les abords comptent aussi : éloigner les eaux pluviales des façades, éviter les plantations d’arbres trop proches de la maison. Notre article sur l’étude de sol détaille ces précautions.

L’expert

Diagnostiquer la cause

L’expert examine la fissure et son environnement : forme, largeur, profondeur, caractère traversant, localisation, autres désordres associés. Il tient compte du type de sol, des fondations, de la structure et du contexte, comme une sécheresse récente. Il propose si nécessaire un suivi par témoins et formule un avis sur la cause et la gravité.

Son rapport vous permet de choisir la bonne démarche : simple signalement au constructeur, déclaration à l’assurance dommages ouvrage ou action plus poussée. Il constitue une base objective face au constructeur ou à l’assureur.

En résumé

Les points à retenir

Microfissures de retrait fréquentes la première année, à signaler dans le cadre du parfait achèvement ; fissures larges, traversantes, en escalier ou évolutives à faire examiner ; suivi par photos, mesures et témoins ; décennale pour les fissures compromettant la solidité ou l’usage ; ne pas reboucher avant constat ; prévention par les contrôles de fondations et de gros œuvre.

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Une fissure, un diagnostic

Nos experts analysent les fissures de votre maison neuve, en recherchent la cause et vous orientent vers la garantie applicable. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, les fissures sur une maison neuve

Est il normal d’avoir des fissures sur une maison neuve ?

Des microfissures de retrait sont fréquentes la première année. Elles doivent néanmoins être signalées.

Quand une fissure est elle grave ?

Lorsqu’elle est large, traversante, en escalier, qu’elle évolue ou s’accompagne d’autres désordres.

Comment mesurer une fissure ?

Avec une carte fissuromètre ou une jauge, en notant la date et en photographiant avec une règle.

Comment savoir si une fissure évolue ?

En la suivant dans le temps : marques aux extrémités, photos régulières, témoins de mesure.

Une fissure relève t elle de la décennale ?

Si elle compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à sa destination.

Faut il reboucher une fissure ?

Pas avant qu’elle ait été constatée et que son évolution ait été évaluée.

Les argiles provoquent elles des fissures ?

Oui, le retrait gonflement des argiles peut provoquer des fissures, surtout lors de sécheresses.

Que faire en premier ?

Documenter la fissure, la signaler par écrit au constructeur et la faire examiner si elle paraît sérieuse.

Une fissure vous inquiète ?

Faites la examiner par un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 et 1792-6 (garanties décennale et de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Agence Qualité Construction, fiches pathologie du bâtiment, qualiteconstruction.com
  • Géorisques, retrait gonflement des argiles, georisques.gouv.fr


"Declarer
Garanties et litiges

Déclarer un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage : la procédure

Garanties et litiges

Déclarer un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage : la procédure

Un désordre grave apparaît sur votre maison neuve : fissure importante, infiltration, affaissement. Si vous disposez d’une assurance dommages ouvrage, c’est elle qu’il faut solliciter en priorité : elle doit financer les réparations dans des délais fixés par la loi, sans attendre la recherche des responsabilités. Encore faut il que votre déclaration soit complète et bien construite. Voici la marche à suivre, étape par étape.

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L’essentiel

La déclaration de sinistre se fait par écrit à l’assureur dommages ouvrage, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception, la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation. L’assureur dispose ensuite de 60 jours pour se prononcer sur la garantie, au vu d’un rapport d’expertise, et de 90 jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d’indemnité.

Les délais et le contenu de la déclaration sont fixés par le Code des assurances et les clauses types du contrat. Vérifiez les conditions particulières de votre police.

Avant de déclarer

Documenter le désordre

Avant d’écrire à l’assureur, rassemblez les éléments : photos datées du désordre, sous plusieurs angles et avec un repère d’échelle, description précise, date à laquelle vous l’avez remarqué, évolution constatée. Pour une fissure, mesurez sa longueur et son ouverture, et photographiez la régulièrement. Pour une infiltration, notez les circonstances, par exemple après de fortes pluies.

Retrouvez ensuite votre attestation d’assurance dommages ouvrage, le procès verbal de réception et ses éventuelles réserves. Vérifiez que le désordre n’était pas visible et non réservé à la réception. Notre article sur la garantie décennale explique quels dommages sont couverts.

Le moment

Ne pas attendre

La garantie dommages ouvrage court pendant dix ans à compter de la réception, mais il n’est jamais avantageux d’attendre pour déclarer un désordre. Un désordre évolutif s’aggrave : une fissure s’élargit, une infiltration abîme l’isolant et les plâtres, une humidité persistante favorise les moisissures. Plus la déclaration est tardive, plus les réparations sont lourdes, et plus l’assureur peut discuter du lien entre le désordre initial et les dégâts constatés.

Pendant l’année de parfait achèvement, l’assurance dommages ouvrage peut aussi intervenir lorsque le constructeur, mis en demeure de réparer un désordre de nature décennale, n’a pas exécuté ses obligations. Dans ce cas, joignez à la déclaration la copie de la mise en demeure restée sans effet. Notre article sur la garantie de parfait achèvement rappelle ce mécanisme. Enfin, si la fin de la période de dix ans approche, déclarez sans tarder : les délais légaux ne se rattrapent pas.

Le contenu

Une déclaration complète

La déclaration doit comporter au minimum : le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, de l’avenant ; le nom du propriétaire de la construction ; l’adresse de la construction ; la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation ; la date d’apparition des dommages ; leur description et leur localisation.

Joignez vos photos, une copie du procès verbal de réception et, si vous en disposez, un rapport d’expert décrivant les désordres. Une déclaration incomplète peut être renvoyée par l’assureur, qui vous indique alors les éléments manquants : le délai ne court qu’à réception d’une déclaration complète. D’où l’intérêt de soigner le dossier dès le départ.

Personne photographiant une fissure avec un smartphone
La forme

Lettre recommandée et copies

Adressez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen prévu au contrat permettant d’en prouver la date de réception. Conservez une copie complète du courrier et des pièces jointes, ainsi que l’accusé de réception : il fait courir les délais.

Informez parallèlement le constructeur par écrit de l’apparition du désordre. Cette information n’est pas une condition de la garantie dommages ouvrage, mais elle permet au constructeur et à son assureur d’être associés à l’expertise.

L’expertise

La visite de l’expert de l’assureur

Après réception de la déclaration, l’assureur désigne un expert, sauf dans certains cas prévus par les clauses types, comme un sinistre de faible montant ou une demande manifestement hors garantie. L’expert examine les désordres, en recherche l’origine et apprécie leur gravité. Vous recevez un rapport préliminaire avant la décision de l’assureur.

Préparez la visite : rassemblez les documents, montrez tous les désordres, signalez leur évolution. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert, qui apportera un regard technique indépendant et pourra faire valoir des observations sur le rapport. C’est particulièrement utile lorsque la gravité ou l’origine du désordre peut être discutée.

Les délais

60 jours puis 90 jours

Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration complète, l’assureur doit vous notifier sa décision sur le principe de la garantie, en vous communiquant le rapport préliminaire. S’il accepte, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration. Dans certains cas de difficultés exceptionnelles, un délai supplémentaire peut être demandé, dans les limites prévues.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, ou si son offre est manifestement insuffisante, vous pouvez, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Expert mesurant une fissure avec une jauge
L’offre

Accepter ou contester

L’offre d’indemnité indique le montant proposé pour la réparation des dommages. Examinez la avec attention : couvre t elle toutes les causes du désordre, ou seulement ses effets ? Le montant correspond il à des devis réalistes ? Faites la vérifier par un professionnel si nécessaire.

Si vous l’acceptez, l’assureur doit verser l’indemnité dans le délai prévu. L’indemnité doit être affectée à la réparation des dommages. Si vous la jugez insuffisante, vous pouvez la contester, en vous appuyant sur un rapport d’expert et des devis. En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.

Le refus

Si l’assureur refuse sa garantie

L’assureur peut refuser sa garantie, par exemple s’il estime que le désordre n’est pas de nature décennale, qu’il était apparent à la réception sans réserve, ou qu’il résulte d’un défaut d’entretien. Le refus doit être motivé. Examinez les motifs et le rapport de l’expert.

Si vous contestez le refus, rassemblez des éléments techniques contraires, idéalement un rapport d’expert indépendant. Vous pouvez aussi agir directement contre le constructeur et son assureur de responsabilité décennale. Notre article sur les litiges avec un constructeur présente les voies de recours, amiables et judiciaires.

Les réparations

Après l’indemnisation

Une fois l’indemnité versée, faites réaliser les travaux par une entreprise assurée, sur la base des préconisations du rapport. Conservez les devis, factures et attestations d’assurance de l’entreprise. Si le désordre réapparaît après les réparations, une nouvelle déclaration peut être nécessaire.

Ajoutez l’ensemble de ces documents au dossier de la maison. Ils seront utiles en cas de revente pendant la période décennale. Notre article sur les documents de la maison détaille le dossier à conserver.

En résumé

Les étapes à suivre

Documenter le désordre ; déclarer par lettre recommandée avec toutes les mentions requises et les pièces ; informer le constructeur ; préparer la visite de l’expert, éventuellement avec votre propre expert ; surveiller les délais de 60 et 90 jours ; examiner l’offre ou le refus ; engager les travaux aux frais de l’assureur en cas de dépassement des délais, après l’en avoir informé.

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Un dossier de sinistre solide

Nos experts décrivent vos désordres, analysent leur origine et vous assistent lors de l’expertise de l’assureur dommages ouvrage. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la déclaration de sinistre dommages ouvrage

Comment déclarer un sinistre dommages ouvrage ?

Par écrit à l’assureur, de préférence en lettre recommandée, avec les mentions requises et les pièces justificatives.

Que doit contenir la déclaration ?

Le numéro de contrat, le nom du propriétaire, l’adresse, la date de réception, la date d’apparition, la description et la localisation des dommages.

Quel délai pour la réponse de l’assureur ?

60 jours pour se prononcer sur la garantie, 90 jours à compter de la déclaration pour présenter une offre.

Et si l’assureur ne répond pas dans les délais ?

Vous pouvez engager les travaux après l’en avoir informé, et l’indemnité est majorée.

Puis je être assisté lors de l’expertise ?

Oui, par votre propre expert, qui fera valoir ses observations.

L’assureur peut il refuser ?

Oui, par une décision motivée, que vous pouvez contester avec des éléments techniques.

Faut il prévenir le constructeur ?

Oui, il est utile de l’informer pour qu’il soit associé à l’expertise.

L’indemnité doit elle servir aux réparations ?

Oui, elle doit être affectée à la réparation des dommages.

Un sinistre à déclarer ?

Faites décrire les désordres par un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code des assurances, article L242-1 (délais et sanctions de l’assureur dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article A243-1 et annexe II (clauses types de l’assurance dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1792 (responsabilité décennale), legifrance.gouv.fr


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Garanties et litiges

Garantie décennale : quels dommages, quelles démarches ?

Garanties et litiges

Garantie décennale : quels dommages, quelles démarches ?

Une fissure qui traverse un mur porteur, un plancher qui s’affaisse, des infiltrations qui rendent une chambre inhabitable, un chauffage qui ne permet pas de maintenir une température normale : ces désordres graves relèvent de la garantie décennale. Pendant dix ans après la réception, le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination. Voici ce qu’elle couvre et comment la mettre en œuvre.

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L’essentiel

L’article 1792 du Code civil rend tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception. Elle est couverte par une assurance obligatoire, et l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage permet d’en préfinancer les réparations.

Le caractère décennal d’un désordre s’apprécie au cas par cas, au regard de sa gravité et de ses conséquences. Ce guide présente les principes.

Le principe

Une responsabilité de plein droit

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit : vous n’avez pas à prouver une faute du constructeur. Il suffit d’établir l’existence d’un dommage de la gravité requise, apparu après la réception, et lié aux travaux réalisés. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage provient d’une cause étrangère, comme un événement de force majeure, le fait d’un tiers ou le fait du maître d’ouvrage lui même.

En CCMI, le constructeur est responsable de l’ensemble des travaux prévus au contrat, y compris ceux qu’il a confiés à des sous traitants. Il doit être assuré pour cette responsabilité. Notre article sur le CCMI rappelle les protections du contrat.

La gravité

Deux catégories de dommages

La garantie couvre deux catégories de dommages. D’abord, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement de fondations ou de planchers, défaut de charpente, désordres pouvant conduire à une ruine partielle. Ensuite, ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : la maison ou une partie de la maison ne peut plus être utilisée normalement, par exemple à cause d’infiltrations, d’une humidité importante, d’un défaut grave d’isolation ou de chauffage.

Elle couvre aussi les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables, comme des canalisations encastrées ou un plancher chauffant noyé dans la chape. Les défauts purement esthétiques ou de faible ampleur n’en relèvent pas. Notre article sur les fissures sur une maison neuve aide à apprécier leur gravité.

La durée

Dix ans à compter de la réception

La garantie court pendant dix ans à compter de la réception. Le dommage doit apparaître dans ce délai, et l’action contre le constructeur ou son assureur doit être engagée avant son expiration. Une simple lettre ne suffit pas à interrompre ce délai : il faut une action en justice, une reconnaissance de responsabilité ou certains actes prévus par la loi.

Un dommage qui apparaît pendant la période mais n’a pas encore atteint la gravité décennale peut être pris en compte s’il est certain qu’il l’atteindra dans le délai de dix ans. C’est le cas de certaines fissures évolutives. Un suivi dans le temps, avec des mesures, permet d’établir cette évolution.

Pour ne pas laisser passer ce délai, notez la date de réception et surveillez la maison chaque année : fissures, portes qui frottent, traces d’humidité, déformations. Un désordre repéré tôt se documente mieux, se répare plus simplement et laisse le temps d’engager les démarches. À l’approche de la dixième année, un bilan technique complet permet de faire valoir les désordres existants avant l’expiration de la garantie.

Fissure traversante sur un mur porteur
Les vices apparents

Ce qui est exclu

La garantie décennale ne couvre pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves : ils sont réputés acceptés. Elle couvre les vices cachés à la réception, ou ceux qui, apparents dans leur principe, ne se sont révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences qu’après.

D’où l’importance d’une réception soignée, avec des réserves précises, et du délai de huit jours si vous n’étiez pas assisté. Notre article sur la rédaction des réserves détaille la méthode. Les désordres réservés à la réception relèvent d’abord de la garantie de parfait achèvement.

Les démarches

Comment agir

Lorsqu’un désordre grave apparaît, commencez par le documenter : photos datées, description, mesures si possible, évolution dans le temps. Déclarez le ensuite à votre assureur dommages ouvrage par lettre recommandée : c’est la voie la plus rapide pour obtenir le financement des réparations. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille la procédure.

Informez aussi le constructeur par écrit. Si vous n’avez pas d’assurance dommages ouvrage, ou si l’assureur refuse sa garantie, l’action doit être dirigée contre le constructeur et son assureur de responsabilité décennale. Une expertise, amiable puis le cas échéant judiciaire, établit l’origine et la gravité du désordre.

L’assurance

Deux assurances complémentaires

Deux assurances obligatoires interviennent. Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale : son assureur paie les réparations lorsque sa responsabilité est engagée. Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs.

Demandez au constructeur son attestation d’assurance décennale et conservez la avec votre attestation dommages ouvrage. Notre article sur l’assurance dommages ouvrage détaille son fonctionnement et ses délais.

Tache d infiltration au plafond sous la toiture
Les exemples

Des désordres souvent décennaux

Selon leur gravité et leurs conséquences, peuvent relever de la garantie décennale : des fissures traversantes sur des murs porteurs, en particulier sur sol argileux ; un affaissement de dallage ou de plancher ; des infiltrations par la toiture ou les menuiseries rendant une pièce inutilisable ; une humidité persistante liée à un défaut d’étanchéité ou de ventilation ; un défaut d’isolation rendant la maison inconfortable au point d’être impropre à l’habitation ; une non conformité grave aux règles parasismiques.

Nos articles sur les argiles, l’humidité et les règles parasismiques détaillent ces situations.

La revente

Une garantie attachée à la maison

La garantie décennale bénéficie aux propriétaires successifs de la maison : si vous revendez dans les dix ans, l’acquéreur pourra l’invoquer. L’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires. Un dossier complet, avec les attestations d’assurance, le procès verbal de réception et l’historique des désordres et réparations, facilite la vente.

Notre article sur les documents de réception détaille le dossier à constituer et à conserver.

L’expert

Établir la gravité et l’origine

La qualification décennale d’un désordre dépend d’une analyse technique : origine, gravité, évolution, conséquences sur l’usage de la maison. Un rapport d’expert indépendant, établi avant toute déclaration ou en parallèle de l’expertise de l’assureur, vous donne des éléments objectifs pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, contester une position de l’assureur.

Notre article sur les litiges avec un constructeur présente les étapes amiables et judiciaires lorsque le désaccord persiste.

En résumé

Les points à retenir

Responsabilité de plein droit pendant dix ans après la réception ; dommages compromettant la solidité ou rendant la maison impropre à sa destination ; éléments d’équipement indissociables inclus ; vices apparents non réservés exclus ; déclaration à l’assurance dommages ouvrage en priorité ; action à engager avant l’expiration des dix ans ; garantie transmise aux acquéreurs successifs.

Conservez précieusement ces attestations pendant toute la durée de la garantie.

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Un désordre grave, un diagnostic objectif

Nos experts analysent l’origine et la gravité des désordres et vous aident à constituer un dossier solide pour l’assureur ou le constructeur. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la garantie décennale

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception.

Faut il prouver une faute du constructeur ?

Non, sa responsabilité est engagée de plein droit, sauf cause étrangère.

Une fissure relève t elle de la décennale ?

Si elle compromet la solidité ou l’usage de la maison, ou si elle évolue vers cette gravité. Les microfissures esthétiques n’en relèvent pas.

Quand commence la garantie décennale ?

À la date de réception de la maison.

Comment faire jouer la garantie ?

Déclarer le sinistre à l’assurance dommages ouvrage, informer le constructeur, et agir en justice si nécessaire avant les dix ans.

Les défauts visibles à la réception sont ils couverts ?

Non s’ils n’ont pas été réservés, sauf s’ils se sont révélés dans toute leur ampleur après la réception.

La garantie suit elle la maison en cas de vente ?

Oui, elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant dix ans.

Le constructeur doit il être assuré ?

Oui, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire.

Un désordre grave sur votre maison ?

Faites en analyser l’origine et la gravité : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 (responsabilité décennale), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, articles L241-1 et L242-1 (assurances obligatoires), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1792-6 (réception), legifrance.gouv.fr


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Garanties et litiges

Garantie biennale : les équipements couverts pendant deux ans

Garanties et litiges

Garantie biennale : les équipements couverts pendant deux ans

Un volet roulant qui ne remonte plus, une robinetterie qui fuit, une porte intérieure qui se dérègle, un radiateur en panne dix huit mois après la réception : ces défauts relèvent souvent de la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Elle protège les équipements de la maison pendant deux ans. Encore faut il savoir quels équipements elle couvre et comment la mettre en œuvre.

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L’essentiel

L’article 1792-3 du Code civil prévoit que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, c’est à dire ceux qui ne relèvent pas de la garantie décennale, font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Elle concerne les éléments dissociables, qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage : volets, robinetterie, portes intérieures, radiateurs, appareillages. Le constructeur doit réparer ou remplacer l’élément défaillant.

La qualification d’un élément, dissociable ou non, et la garantie applicable s’apprécient au cas par cas, selon la jurisprudence. Ce guide présente les principes.

Le principe

Deux ans de bon fonctionnement

La garantie biennale complète les autres garanties légales. Elle porte sur le fonctionnement des éléments d’équipement de la maison qui ne font pas corps avec l’ouvrage. Pendant deux ans à compter de la réception, si l’un d’eux ne fonctionne pas correctement, le constructeur doit le réparer ou le remplacer, sans que vous ayez à prouver une faute.

Elle s’ajoute à la garantie de parfait achèvement pendant la première année. Un équipement défaillant dans l’année relève donc des deux garanties. La seconde année, seule la biennale subsiste pour ces éléments. Notre article sur la garantie de parfait achèvement présente la première.

Les équipements

Dissociable ou indissociable

La distinction clé est celle entre éléments dissociables et indissociables. Un élément est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage : canalisations encastrées, plancher chauffant noyé dans la chape. Il relève alors de la garantie décennale s’il est atteint d’un désordre grave.

Un élément est dissociable lorsqu’il peut être déposé sans abîmer l’ouvrage : volets roulants, robinetterie, portes intérieures, radiateurs, interrupteurs, appareils sanitaires, ballon d’eau chaude, porte de garage. Ces éléments relèvent de la garantie biennale.

Les exemples

Ce qui relève de la biennale

Relèvent typiquement de la garantie biennale : un volet roulant dont le moteur ou le mécanisme est défaillant, une robinetterie qui goutte, une chasse d’eau qui fuit, une porte intérieure qui se voile ou dont la serrure se bloque, un radiateur électrique qui ne chauffe plus, une porte de garage motorisée qui ne s’ouvre pas, un interphone en panne.

À l’inverse, un défaut de fonctionnement grave de l’installation de chauffage qui rend la maison inhabitable peut relever de la garantie décennale, s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination. Notre article sur la garantie décennale précise cette notion.

Volet roulant electrique bloque a mi hauteur
Les revêtements

Une catégorie à part

Les revêtements, comme les peintures, les papiers peints, les carrelages ou les moquettes, posent une question particulière. Ils ne sont pas des éléments d’équipement destinés à fonctionner, et la jurisprudence considère généralement qu’ils ne relèvent pas de la garantie biennale. Leurs défauts peuvent relever de la garantie de parfait achèvement pendant la première année, de la garantie décennale s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important de signaler les défauts de revêtements dès la première année. Notre article sur la chape anhydrite explique l’origine de certains décollements de carrelage.

La mise en œuvre

Comment faire jouer la garantie

Signalez la panne au constructeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant l’équipement concerné, la panne constatée, la date d’apparition et, si possible, des photos ou vidéos. Demandez une intervention dans un délai déterminé.

Le constructeur peut faire intervenir l’entreprise qui a posé l’équipement. Si rien ne se passe, mettez le en demeure. Si la panne persiste, une action en justice doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de la réception. Faites le point bien avant l’échéance.

Gardez une copie de chaque courrier et notez les dates d’intervention et leur résultat.

L’entretien

Une condition implicite

La garantie biennale couvre les défauts de fonctionnement, pas les conséquences d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Un volet roulant forcé, une robinetterie entartrée faute d’entretien, une porte de garage endommagée par un choc ne relèvent pas de la garantie.

Conservez les notices des équipements et respectez leurs recommandations d’entretien. Gardez une trace des opérations réalisées. En cas de contestation, vous pourrez démontrer que la panne ne résulte pas d’un défaut d’entretien. Notre article sur les documents de réception rappelle les notices à réclamer.

Robinet de salle de bains qui goutte
Les autres garanties

Fabricant et assurance

Les équipements bénéficient souvent aussi d’une garantie du fabricant, dont la durée et les conditions varient. Elle peut être utile au delà de la biennale, mais elle ne se substitue pas à la garantie légale due par le constructeur pendant deux ans.

L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas, en principe, les désordres relevant de la seule garantie biennale : elle est réservée aux dommages de nature décennale. Notre article sur l’assurance dommages ouvrage détaille son champ.

L’expert

Qualifier le désordre

Savoir si un désordre relève de la garantie de parfait achèvement, de la biennale ou de la décennale n’est pas toujours simple, et la réponse détermine les délais et les recours. Une expertise permet d’identifier l’origine de la panne, de qualifier l’élément concerné et d’orienter la réclamation. Le rapport de l’expert donne aussi une base objective pour discuter avec le constructeur ou son assureur.

Si plusieurs équipements présentent des défauts, un bilan complet avant la fin de la deuxième année permet de notifier l’ensemble dans les délais.

Le calendrier

Articuler les trois garanties

Après la réception, trois garanties légales se superposent puis se relaient. Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés. Pendant les deux premières années, la garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables. Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination.

Concrètement, un volet roulant qui tombe en panne au huitième mois relève à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la biennale ; au vingtième mois, de la seule biennale ; au trentième mois, d’aucune garantie légale du constructeur, sauf garantie du fabricant ou cas particulier. D’où l’intérêt de surveiller les équipements pendant les deux premières années, de signaler sans attendre tout fonctionnement anormal, et de faire un point complet avant le deuxième anniversaire de la réception.

Inscrivez les trois échéances dans votre agenda dès la réception : un an, deux ans et dix ans après la date du procès verbal. Quelques semaines avant chacune, faites le tour de la maison et notifiez par écrit les désordres constatés.

En résumé

Les points à retenir

Deux ans à compter de la réception ; éléments d’équipement dissociables ; réparation ou remplacement par le constructeur ; signalement écrit et précis ; action en justice dans les deux ans si nécessaire ; exclusion des défauts d’entretien et de l’usage ; revêtements généralement hors biennale ; assurance dommages ouvrage non concernée.

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Chaque désordre orienté vers la bonne garantie

Nos experts identifient l’origine des désordres et la garantie applicable, pour une réclamation fondée et dans les délais. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la garantie biennale

Que couvre la garantie biennale ?

Le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans à compter de la réception.

Qu’est ce qu’un élément dissociable ?

Un élément qui peut être déposé ou remplacé sans détériorer l’ouvrage, comme un volet ou une robinetterie.

Un carrelage qui se décolle relève t il de la biennale ?

En général non. Selon le cas, il relève de la garantie de parfait achèvement, de la décennale ou du droit commun.

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Par un signalement écrit au constructeur, puis une mise en demeure et, si nécessaire, une action dans les deux ans.

L’assurance dommages ouvrage couvre t elle la biennale ?

Non, elle est réservée aux dommages de nature décennale.

Un volet forcé est il couvert ?

Non, les dégradations liées à l’usage ou au défaut d’entretien sont exclues.

La garantie fabricant remplace t elle la biennale ?

Non, elle s’y ajoute éventuellement.

Un chauffage en panne relève t il de la biennale ?

Un radiateur dissociable oui. Une panne rendant la maison inhabitable peut relever de la décennale.

Un équipement de votre maison est défaillant ?

Faites qualifier le désordre : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-3 (garantie de bon fonctionnement), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1792-2 (éléments d’équipement indissociables), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr


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Garantie de parfait achèvement : faire réparer les désordres la première année

Garanties et litiges

Garantie de parfait achèvement : faire réparer les désordres la première année

Pendant l’année qui suit la réception, votre constructeur doit réparer tous les désordres que vous lui signalez, quelle que soit leur importance : c’est la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les réserves du procès verbal comme les défauts apparus ensuite. C’est la garantie la plus large, mais aussi la plus courte, et elle suppose de respecter une procédure précise. Voici comment l’utiliser efficacement.

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L’essentiel

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. Les délais d’exécution sont fixés d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. En cas d’inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse.

La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Les délais s’apprécient strictement : agissez dans l’année.

Le principe

Tous les désordres, pendant un an

La garantie de parfait achèvement se distingue des autres garanties par son étendue : elle couvre tous les désordres, sans condition de gravité. Une fissure d’enduit, une porte qui frotte, un joint de douche qui fuit, un volet qui se bloque, un carreau qui se décolle : tous ces défauts doivent être réparés par le constructeur, dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et dans le délai.

Elle ne remplace pas les autres garanties, elle s’y ajoute. Un désordre grave apparu dans l’année relève à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Un équipement défaillant relève aussi de la garantie biennale. Notre article sur la garantie décennale présente la suite.

Les réserves

Les désordres signalés à la réception

Les réserves inscrites au procès verbal de réception entrent dans la garantie de parfait achèvement. Le constructeur doit les lever dans le délai convenu au procès verbal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause pendant l’année de garantie. Les vices apparents dénoncés dans les huit jours suivant la remise des clés, si vous n’étiez pas assisté, sont traités de la même façon.

Suivez la levée de chaque réserve et faites la constater par écrit. Ne signez un constat de levée qu’après avoir vérifié la correction. Notre article sur la rédaction des réserves rappelle l’importance de leur précision.

Les désordres nouveaux

Notifier par écrit

Les désordres qui apparaissent après la réception doivent être notifiés par écrit au constructeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez chaque désordre avec précision : nature, localisation, date d’apparition, évolution. Joignez des photos datées. Demandez l’intervention dans un délai déterminé.

N’attendez pas la fin de l’année pour tout signaler en une fois : un désordre signalé tôt est réparé plus vite et ne s’aggrave pas. Mais n’hésitez pas non plus à faire un point complet quelques semaines avant l’expiration de la garantie, pour ne rien laisser de côté.

Tenez un tableau simple de suivi : pour chaque désordre, la date d’apparition, la date de notification, la réponse du constructeur, la date d’intervention et le résultat. Ce suivi vous permet de relancer au bon moment, de repérer les désordres qui reviennent après une première réparation et de disposer d’un historique précis si une procédure devient nécessaire. Il facilite aussi le bilan de fin d’année avec l’expert.

Microfissure fine a l angle d un plafond
Le délai

Un an, strictement

La garantie court pendant un an à compter de la date de réception. Les désordres doivent être signalés dans ce délai. Selon la jurisprudence, l’action en justice fondée sur cette garantie doit également être engagée dans le délai d’un an : une simple lettre ne suffit pas à le prolonger. Si le constructeur ne réagit pas, il faut donc agir avant l’échéance.

Notez la date anniversaire de la réception et programmez un rappel plusieurs semaines avant. Si des désordres restent non réparés à l’approche de l’échéance, faites vous conseiller rapidement sur les démarches à engager pour préserver vos droits.

L’inexécution

Si le constructeur ne répare pas

Si le constructeur ne répare pas dans le délai convenu, mettez le en demeure par lettre recommandée de réaliser les travaux dans un délai précis. À défaut d’exécution, les travaux peuvent être réalisés par une autre entreprise aux frais et risques du constructeur défaillant, avec l’autorisation du juge si nécessaire.

Pour les désordres de nature décennale, l’assurance dommages ouvrage peut aussi intervenir pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entreprise mise en demeure n’a pas exécuté ses obligations. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille la démarche. La garantie de livraison peut aussi être sollicitée tant que des réserves de la réception ne sont pas levées.

Les exclusions

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Un joint abîmé par un mauvais entretien, une porte forcée, un revêtement rayé par un meuble ne relèvent pas de la garantie. De même, les travaux que vous vous êtes réservés ou que vous avez fait réaliser par d’autres entreprises sont exclus de la garantie du constructeur.

Les désordres résultant d’un défaut d’entretien d’un équipement, comme une ventilation dont les bouches ne sont jamais nettoyées, peuvent aussi être contestés. Respectez les recommandations des notices. Notre article sur les documents de réception rappelle l’importance de ces notices.

Technicien reglant une porte fenetre
Les désordres typiques

Ce qui apparaît souvent la première année

La première année d’une maison neuve est celle du séchage des matériaux et de la mise en chauffe. Il est courant d’observer des microfissures aux jonctions de plaques de plâtre ou aux angles, des joints de carrelage qui se fissurent, des menuiseries à régler, de la condensation si la ventilation est mal utilisée. Ces désordres ne sont pas forcément graves, mais ils doivent être signalés.

D’autres signes méritent une attention particulière : fissures qui s’élargissent, infiltrations, carreaux qui sonnent creux en nombre croissant, humidité persistante. Nos articles sur les fissures et l’humidité dans une maison neuve aident à les apprécier.

L’expert

Faire le point avant l’échéance

Quelques semaines avant la fin de l’année de garantie, une visite d’expert permet de faire le bilan de la maison : réserves non levées, désordres apparus, points à surveiller. Le rapport sert de base à une notification complète au constructeur, avant l’expiration du délai. Notre option GPA, d’une durée d’un an, est conçue pour cet accompagnement.

L’expert vous aide aussi à distinguer ce qui relève de la garantie de parfait achèvement, de la biennale ou de la décennale, et à orienter chaque désordre vers le bon recours. Consultez nos tarifs pour le détail de l’option.

En résumé

Les points à retenir

Un an à compter de la réception ; tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité ; réserves du procès verbal et désordres nouveaux notifiés par écrit ; délais de réparation convenus ou fixés par le juge ; mise en demeure puis exécution aux frais du constructeur en cas de carence ; action à engager dans l’année ; exclusion de l’usure normale et de l’usage.

Notez dès aujourd’hui la date anniversaire de votre réception.

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Votre première année, accompagnée

Avec l’option GPA, nos experts suivent la levée des réserves et font le bilan de la maison avant la fin de la garantie de parfait achèvement. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la garantie de parfait achèvement

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception, réserves comprises, quelle que soit leur gravité.

Combien de temps dure la garantie ?

Un an à compter de la date de réception.

Comment signaler un désordre ?

Par écrit au constructeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec photos.

Que faire si le constructeur ne répare pas ?

Le mettre en demeure, puis faire exécuter les travaux à ses frais, avec l’autorisation du juge si nécessaire.

Une lettre suffit elle à prolonger le délai ?

Non. L’action en justice doit en principe être engagée dans l’année.

L’usure est elle couverte ?

Non, ni l’usure normale ni les dégradations liées à l’usage.

Les microfissures sont elles couvertes ?

Oui si elles sont signalées dans l’année, même si elles sont sans gravité.

Pourquoi faire venir un expert avant la fin de l’année ?

Pour faire un bilan complet et notifier tous les désordres avant l’expiration du délai.

Votre réception date de moins d’un an ?

Faites le bilan de votre maison : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article L242-1 (intervention de l’assurance dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr


"Les
Réception de la maison

Les documents à récupérer à la réception de votre maison

Réception de la maison

Les documents à récupérer à la réception de votre maison

Une maison neuve s’accompagne d’un dossier : procès verbal, attestations réglementaires, notices des équipements, garanties, plans. Ces documents vous serviront pour la déclaration d’achèvement, pour l’entretien, pour toute réclamation au titre des garanties et, un jour, pour la revente. Mieux vaut les réclamer au moment de la réception, quand le constructeur est encore disponible, que de les chercher des années plus tard.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

À la réception, réunissez : le procès verbal signé avec ses réserves, les attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, les attestations d’assurance décennale des entreprises, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement avec la mesure de perméabilité à l’air et le contrôle de la ventilation, l’attestation de conformité électrique lorsqu’elle est requise, les notices et garanties des équipements, et les plans à jour. Vous devrez ensuite déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La liste exacte dépend de votre projet et de sa localisation. Vérifiez avec le constructeur les pièces propres à votre maison, comme celles liées à l’assainissement ou aux zones réglementées.

Le procès verbal

Le document central

Le procès verbal de réception est la pièce la plus importante. Il fixe la date de réception, qui fait courir toutes les garanties, et la liste des réserves. Conservez un exemplaire original signé par les deux parties, avec les photos et annexes éventuelles. Si vous avez dénoncé des vices dans les huit jours, gardez la lettre recommandée et son accusé de réception avec le procès verbal.

Conservez ensuite les constats de levée des réserves, au fur et à mesure. Ce dossier vous sera demandé pour toute déclaration de sinistre. Notre article sur le déroulement de la réception détaille son contenu.

Les assurances

Attestations à conserver dix ans

L’attestation d’assurance dommages ouvrage est indispensable pour déclarer un sinistre de nature décennale dans les dix ans. Vérifiez qu’elle est à votre nom et mentionne l’adresse de la construction. Notre article sur l’assurance dommages ouvrage explique son rôle.

Demandez aussi les attestations d’assurance décennale du constructeur et, si possible, des principales entreprises intervenues. Elles vous permettront d’identifier les assureurs en cas de recours. L’attestation de garantie de livraison reste utile tant que des réserves ne sont pas levées.

La réglementation environnementale

L’attestation à l’achèvement

Pour une maison neuve soumise à la RE2020, une attestation de prise en compte de la réglementation à l’achèvement doit être établie par un professionnel habilité. Elle intègre le résultat de la mesure de perméabilité à l’air et le contrôle des systèmes de ventilation. Elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Demandez aussi le rapport complet de mesure de perméabilité à l’air, qui indique la valeur mesurée et les fuites relevées. Nos articles sur la RE2020 et sur le test d’étanchéité à l’air détaillent ces documents.

Classeur de documents et attestations sur une table
L’électricité

Attestation de conformité

Pour la mise en service de l’électricité dans une maison neuve, une attestation de conformité de l’installation électrique, visée par l’organisme compétent, est généralement exigée par le gestionnaire de réseau. Le constructeur ou l’électricien la fait établir. Demandez en une copie : elle atteste que l’installation a été contrôlée et pourra être utile en cas de revente ou de sinistre.

Demandez également le schéma de l’installation et le repérage des circuits du tableau.

L’assainissement et les zones réglementées

Selon votre terrain

Si votre maison n’est pas raccordée au tout à l’égout, l’installation d’assainissement non collectif fait l’objet d’un contrôle par le service public d’assainissement non collectif de votre commune, à la conception puis à l’exécution. Conservez le rapport de contrôle de bonne exécution.

Si votre commune est située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral pour le risque termites, le constructeur doit vous remettre une notice technique indiquant les dispositions retenues pour protéger la maison. En zone sismique ou en zone argileuse, conservez les documents qui décrivent les dispositions prises. Nos articles sur les règles parasismiques et l’étude de sol détaillent ces points.

Les équipements

Notices et garanties

Réclamez les notices d’utilisation et d’entretien de tous les équipements : pompe à chaleur ou chaudière, chauffe eau, ventilation, volets motorisés, porte de garage, plancher chauffant, robinetterie thermostatique. Elles indiquent les opérations d’entretien nécessaires, dont certaines conditionnent la garantie du fabricant.

Demandez aussi les certificats de garantie des fabricants et les coordonnées des installateurs. Pour la pompe à chaleur, un entretien périodique est obligatoire selon sa puissance et son type : renseignez vous auprès de l’installateur. Les éléments d’équipement dissociables relèvent par ailleurs de la garantie biennale.

Tableau electrique neuf avec disjoncteurs
Les plans

La mémoire de la maison

Demandez les plans à jour de la maison, tels que construits, et si possible le plan des réseaux enterrés : eaux usées, eaux pluviales, alimentation en eau, électricité, regards. Ces plans vous éviteront de percer une canalisation lors de travaux futurs et faciliteront toute recherche de fuite.

Les photos prises pendant le chantier, notamment des réseaux avant fermeture des cloisons, complètent utilement ces plans. Notre article sur la visite de chantier explique comment les constituer.

La déclaration d’achèvement

Votre démarche en mairie

Après la réception, le titulaire du permis de construire doit adresser en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, avec les attestations requises, dont celle relative à la réglementation environnementale. La mairie dispose ensuite d’un délai pour contester la conformité. Ce document est important en cas de revente.

Vérifiez avec le constructeur s’il s’en charge pour votre compte ou s’il vous revient de la déposer, et conservez une copie avec l’accusé de réception.

Le dépôt de cette déclaration fait courir le délai pendant lequel l’administration peut contester la conformité des travaux au permis de construire.

Le classement

Organiser son dossier maison

Un dossier bien organisé vous fera gagner beaucoup de temps. Nous vous conseillons de le structurer en quelques rubriques : le contrat, la notice, les plans et les avenants ; les documents de chantier, avec les appels de fonds, les justificatifs de paiement, les rapports de visite et les photos ; la réception, avec le procès verbal, les réserves, les courriers et les constats de levée ; les assurances et garanties ; les attestations réglementaires ; enfin les notices et l’historique d’entretien des équipements.

Numérisez l’ensemble et conservez une copie en dehors de la maison, par exemple sur un espace de stockage en ligne. En cas de sinistre, comme un dégât des eaux ou un incendie, vous aurez ainsi toujours accès aux pièces nécessaires. Tenez le dossier à jour : chaque intervention d’entretien, chaque désordre signalé et chaque réparation y ont leur place. Le jour où vous revendrez la maison, ce dossier complet rassurera l’acquéreur et facilitera le travail du notaire, en particulier pour les attestations d’assurance dans les dix ans qui suivent la réception.

En résumé

Le dossier à constituer

Procès verbal et constats de levée ; attestations dommages ouvrage, décennales et garantie de livraison ; attestation RE2020 à l’achèvement et rapport de perméabilité à l’air ; attestation de conformité électrique ; rapport de contrôle de l’assainissement si nécessaire ; notices et garanties des équipements ; plans à jour ; déclaration d’achèvement. Classez ces documents dans un même dossier, conservé au moins dix ans et transmis en cas de revente.

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Une réception complète, documents compris

Lors de la réception ou de la post réception, nos experts vérifient aussi que les documents essentiels vous sont remis. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, les documents de la réception

Quels documents obtenir à la réception d’une maison ?

Le procès verbal, les attestations d’assurance, l’attestation RE2020, l’attestation électrique, les notices et garanties des équipements et les plans.

Combien de temps conserver ces documents ?

Au moins dix ans, durée de la garantie décennale, et les transmettre en cas de revente.

Qui dépose la déclaration d’achèvement ?

Le titulaire du permis de construire, sauf si le constructeur s’en charge pour son compte.

L’attestation RE2020 est elle obligatoire ?

Oui, elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux d’une maison neuve.

Faut il une attestation de conformité électrique ?

Elle est généralement exigée pour la mise en service de l’électricité dans une maison neuve.

Pourquoi demander le plan des réseaux ?

Pour éviter d’endommager une canalisation lors de travaux et faciliter les recherches de fuite.

Les attestations décennales des entreprises sont elles utiles ?

Oui, elles permettent d’identifier les assureurs en cas de désordre.

Que faire si un document manque ?

Le réclamer par écrit au constructeur et le mentionner en réserve si nécessaire.

Votre réception approche ?

Préparez la avec un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles R462-1 et suivants (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R172-1 et suivants (attestations de performance), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code de la santé publique, articles L1331-1-1 et suivants (assainissement non collectif), legifrance.gouv.fr


"Check-list
Réception de la maison

Check-list de la réception : pièce par pièce

Réception de la maison

Check-list de la réception : pièce par pièce

Le jour de la réception, l’émotion, la fatigue et la présence du constructeur rendent facile l’oubli d’un point important. Une checklist préparée à l’avance vous permet de tout contrôler, dans l’ordre, sans vous laisser presser. Voici une liste de vérifications organisée par zone, de l’extérieur aux équipements techniques, à adapter à votre maison et à votre contrat.

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L’essentiel

Préparez votre matériel (plans, notice descriptive, liste de pré réception, lampe, niveau, mètre, testeur de prise, appareil photo), puis contrôlez dans l’ordre : l’extérieur et la toiture, les façades et menuiseries, chaque pièce (murs, plafonds, sols, portes, prises, équipements), les pièces d’eau, les équipements techniques (chauffage, eau chaude, ventilation, tableau électrique), les abords, et enfin les documents à remettre. Chaque défaut est noté précisément et photographié.

Cette checklist est une base générale. Adaptez la à votre maison, à votre notice descriptive et aux points relevés lors de la pré réception.

Le matériel

Ce qu’il faut apporter

  • Le contrat, les plans et la notice descriptive, avec les avenants.
  • La liste des défauts relevés lors de la pré réception.
  • Une lampe torche puissante, pour l’éclairage rasant des murs et plafonds.
  • Un niveau à bulle et un mètre ruban.
  • Un testeur de prise électrique et un chargeur de téléphone pour vérifier les prises.
  • Un appareil photo ou un téléphone chargé.
  • De quoi écrire, et des étiquettes adhésives pour repérer les défauts sur place.

Prévoyez une demi journée, en pleine lumière. Ne programmez pas la réception le jour du déménagement : vous n’auriez ni le temps ni la disponibilité d’esprit nécessaires.

La méthode

Comment utiliser cette checklist

Imprimez la liste et emportez la avec les plans. Commencez par l’extérieur, tant que la lumière est bonne, puis entrez dans la maison et suivez toujours le même ordre : de la porte d’entrée vers les pièces de vie, puis les chambres, les pièces d’eau, les espaces techniques. Dans chaque pièce, procédez de haut en bas : plafond, murs, menuiseries, équipements, sol.

Ne cochez une case qu’après avoir vérifié le point vous même. Si un équipement ne peut pas être testé, par exemple parce que l’eau ou l’électricité ne sont pas encore raccordées, notez le : c’est en soi une réserve. Si le constructeur vous presse, rappelez calmement que la réception est un acte important et que vous avez besoin de prendre le temps nécessaire. À deux, la visite est plus efficace : l’un contrôle, l’autre note et photographie.

L’extérieur

Toiture, façades, menuiseries

  • Toiture vue du sol : alignement des tuiles, faîtage, rives, absence d’éléments cassés ou manquants.
  • Gouttières et descentes : fixation, pente, raccordement aux regards.
  • Façades : enduit homogène, sans fissures, cloques, coulures ni manques ; angles nets ; arrêts propres en pied de mur.
  • Appuis de fenêtres : pente vers l’extérieur, débord et goutte d’eau.
  • Menuiseries extérieures : dimensions conformes aux plans, calfeutrement, vitrages sans rayures ni éclats.
  • Volets : fonctionnement, motorisation, coffres fermés.
  • Porte d’entrée et porte de garage : fermeture, serrures, clés remises.

Comparez la position et la taille des ouvertures avec les plans de façade. Une différence est une non conformité à réserver.

Personne cochant une liste sur une planchette dans une maison neuve
Les pièces

Murs, plafonds, sols, portes

  • Murs et plafonds : planéité sous éclairage rasant, joints de plaques invisibles, absence de fissures, de bosses ou de traces.
  • Angles et cueillies : propres, sans fissure à la jonction murs et plafond.
  • Sols : planéité, carreaux qui ne sonnent pas creux, joints réguliers, absence d’éclats et de rayures, plinthes fixées.
  • Portes intérieures : ouverture et fermeture sans frottement, poignées, détalonnage pour le passage de l’air.
  • Fenêtres : ouverture, fermeture, oscillo battant, étanchéité des joints.
  • Dimensions des pièces : vérifiez au mètre celles qui vous semblent différentes des plans.

Faites le tour de chaque pièce dans le même ordre, en notant la pièce et la position de chaque défaut.

L’électricité

Prises, éclairage, tableau

  • Nombre et emplacement des prises, interrupteurs et points lumineux conformes aux plans.
  • Test de chaque prise au testeur ou avec un chargeur.
  • Fonctionnement de chaque interrupteur et de chaque point lumineux.
  • Tableau électrique : repérage des circuits, présence des protections différentielles, capot fermé.
  • Équipements spécifiques : sonnette, interphone, prises de communication, alimentation du portail ou de la porte de garage.

Demandez l’attestation de conformité de l’installation électrique lorsqu’elle est requise pour la mise en service. Notre article sur les documents de réception détaille ce point.

Les pièces d’eau

Cuisine, salle de bains, WC

  • Robinetterie : débit, eau chaude et froide, absence de fuite sous les éviers et lavabos.
  • Évacuations : écoulement rapide, absence d’odeur, siphons présents.
  • Douche : pente vers l’évacuation, joints silicone continus, paroi fixée.
  • Baignoire : stabilité, joint périphérique, trappe de visite si prévue.
  • WC : fixation, chasse d’eau, absence de fuite au raccordement.
  • Faïence : carreaux qui ne sonnent pas creux, joints réguliers, découpes propres.
  • Bouches de ventilation présentes et fonctionnelles.

Faites couler l’eau plusieurs minutes dans chaque appareil et vérifiez ensuite l’absence d’humidité sous les meubles et autour des évacuations.

Testeur de prise electrique branche dans une prise murale
Les équipements

Chauffage, eau chaude, ventilation

  • Chauffage : mise en service, fonctionnement des émetteurs ou du plancher chauffant, régulation et thermostat.
  • Pompe à chaleur : unité extérieure fixée, évacuation des condensats, notice remise.
  • Eau chaude : production fonctionnelle, température atteinte, groupe de sécurité raccordé.
  • Ventilation : caisson en fonctionnement, aspiration aux bouches, entrées d’air présentes et non obturées.
  • Détecteur de fumée posé.

Notre article sur la VMC détaille les vérifications de la ventilation, et celui sur le test d’étanchéité à l’air le rapport à demander.

Les combles et le garage

Les espaces techniques

  • Trappe des combles : accès, isolation et étanchéité de la trappe.
  • Isolant des combles : épaisseur homogène, sans zones découvertes, à observer depuis la trappe sans marcher dessus.
  • Gaines de ventilation visibles : raccordées et isolées.
  • Garage : dalle, porte, éclairage, prises, porte de communication avec la maison.
  • Vide sanitaire, si accessible : propreté, ventilation, absence d’eau stagnante.
Les abords et les documents

Finir par l’extérieur et le dossier

  • Pente du terrain éloignant l’eau des façades.
  • Regards accessibles, réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées raccordés.
  • Terrasse, accès et seuils si prévus au contrat.
  • Nettoyage du chantier et évacuation des déchets.
  • Documents : procès verbal, attestations, rapport de perméabilité à l’air, notices et garanties des équipements, plans.

Pour chaque défaut, rédigez une réserve précise : nature, localisation, étendue. Notre article sur la rédaction des réserves donne la méthode, et celui sur la consignation du solde la suite à donner.

Après la réception

Les premières semaines dans la maison

Une fois installé, continuez à observer votre maison. Certains défauts n’apparaissent qu’à l’usage : une évacuation qui se bouche, un volet qui se bloque, une fissure qui s’ouvre au premier épisode de chaleur, de la condensation au premier froid. Notez la date d’apparition de chaque désordre et photographiez le.

Signalez ces désordres par écrit au constructeur pendant l’année qui suit la réception, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Vérifiez aussi la levée des réserves au fur et à mesure des interventions, avant de signer tout constat de levée.

Conservez enfin la checklist annotée avec le procès verbal : elle documente l’état de la maison le jour de la réception.

L’accompagnement

Une checklist, et un regard expert

Une checklist aide à ne rien oublier, mais elle ne remplace pas l’œil d’un professionnel pour apprécier la gravité d’une fissure, la conformité d’une installation ou la qualité d’une pose. Nos experts vous accompagnent lors de la réception ou le lendemain lors d’une post réception, qui vous permet de conserver le délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents. Notre article sur le délai de huit jours compare les deux options.

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Une réception complète, sans oubli

Nos experts contrôlent chaque pièce et chaque équipement, et rédigent avec vous des réserves précises. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la checklist de réception

Que faut il apporter le jour de la réception ?

Les plans, la notice, la liste de pré réception, une lampe, un niveau, un mètre, un testeur de prise et un appareil photo.

Combien de temps prévoir ?

Une demi journée, en pleine lumière, sans programmer le déménagement le même jour.

Faut il tester toutes les prises ?

Oui, chacune, ainsi que chaque interrupteur et point lumineux.

Comment repérer un carreau creux ?

En tapotant le carreau avec un objet dur : un son creux signale un défaut d’adhérence.

Faut il monter dans les combles ?

Observez depuis la trappe sans marcher sur l’isolant ni sur les plaques.

Quels documents demander ?

Le procès verbal, les attestations, le rapport de perméabilité à l’air, les notices et garanties des équipements.

Que faire d’un défaut constaté ?

L’inscrire précisément au procès verbal comme réserve et le photographier.

La checklist suffit elle ?

Elle aide à ne rien oublier, mais l’appréciation technique d’un expert reste précieuse.

Votre réception approche ?

Faites vous accompagner par un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (solde du prix), legifrance.gouv.fr


"Reception
Réception de la maison

Réception tacite ou judiciaire : les situations particulières

Réception de la maison

Réception tacite ou judiciaire : les situations particulières

La réception d’une maison se fait normalement par un procès verbal signé par le maître d’ouvrage et le constructeur. Mais il arrive qu’aucun procès verbal ne soit signé : désaccord, constructeur disparu, emménagement précipité. Le droit connaît alors deux autres formes de réception : la réception tacite, déduite du comportement des parties, et la réception judiciaire, prononcée par le juge. Elles ont des conséquences importantes sur vos garanties.

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L’essentiel

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. La jurisprudence admet aussi une réception tacite, lorsque le comportement du maître d’ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix. La réception judiciaire est fixée par le juge à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu. Dans les deux cas, la date retenue fait courir les garanties.

Ces mécanismes relèvent largement de la jurisprudence et s’apprécient au cas par cas. Ce guide présente les principes ; une situation concrète appelle un conseil juridique.

Le principe

Pourquoi la date de réception compte

La réception est le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale, et de la période de l’assurance dommages ouvrage. Elle transfère la garde de la maison et met fin à la garantie de livraison si aucune réserve n’est formulée. Sans réception, ces garanties ne courent pas, ce qui peut poser problème si un désordre apparaît.

C’est pourquoi, lorsque la réception expresse n’a pas eu lieu, il faut pouvoir en déterminer une date. La réception tacite et la réception judiciaire répondent à ce besoin. Notre article sur le déroulement de la réception présente la réception expresse, qui reste de loin la solution à privilégier.

La réception tacite

Une volonté déduite des faits

La réception tacite n’est pas prévue expressément par le Code civil, mais elle est admise par la jurisprudence. Elle suppose une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, déduite de son comportement. La Cour de cassation considère que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de la quasi totalité du prix font présumer cette volonté.

Cette présomption peut être combattue, par exemple si le maître d’ouvrage a contesté la qualité des travaux de façon claire au moment de la prise de possession, ou s’il a emménagé contraint par sa situation. L’appréciation dépend des circonstances : courriers échangés, réserves formulées, sommes retenues.

Les risques

Les pièges de la réception tacite

La réception tacite est rarement à l’avantage du maître d’ouvrage. Elle intervient sans procès verbal, donc sans réserves écrites. Les défauts apparents à cette date risquent d’être considérés comme acceptés. Le délai de huit jours de l’article L231-8 du CCH, qui suppose une réception et une remise des clés formalisées, devient difficile à mettre en œuvre.

Elle crée aussi une incertitude sur la date de départ des garanties, source de contestations. Si vous emménagez sans procès verbal, par nécessité, adressez immédiatement au constructeur un courrier recommandé listant les défauts constatés et demandant l’organisation d’une réception contradictoire.

Facade classique d un palais de justice francais floue en arriere plan
La réception judiciaire

Quand le juge tranche

À défaut de réception amiable, l’une des parties peut demander au juge de prononcer la réception. C’est le cas lorsque le maître d’ouvrage refuse de réceptionner et que le constructeur estime ce refus injustifié, ou lorsque le constructeur ne se présente pas et que le maître d’ouvrage souhaite faire courir les garanties.

Le juge fixe la date de la réception au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu, c’est à dire, pour une maison, en état d’être habité. Il peut l’assortir de réserves correspondant aux défauts constatés à cette date. La procédure s’appuie souvent sur une expertise judiciaire décrivant l’état de la maison.

Le refus

Lien avec le refus de réception

La réception judiciaire est la conséquence possible d’un refus de réception. Si vous refusez à juste titre, le juge confirmera que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu. Si le refus est injustifié, il fixera une date antérieure, ce qui peut avoir des conséquences sur le solde et les pénalités de retard.

D’où l’importance de motiver un refus par des éléments objectifs. Notre article sur le refus de réception détaille les motifs légitimes et la forme à respecter.

Le constructeur absent

Faire courir les garanties

Si le constructeur est défaillant ou ne se présente pas à la réception, la garantie de livraison doit d’abord être sollicitée : le garant fait achever la maison et organise la réception. Notre article sur le constructeur défaillant détaille la marche à suivre.

Si la maison est achevée mais qu’aucune réception contradictoire n’est possible, faites constater l’état de la maison par un commissaire de justice et un expert, puis faites vous conseiller sur l’opportunité d’une réception judiciaire. Ces constats seront décisifs pour fixer la date et les réserves.

Couple emmenageant des cartons dans une maison neuve
Les preuves

Constituer un dossier solide

Dans toutes ces situations, la preuve de l’état de la maison à une date donnée est essentielle. Photos datées, rapports d’expert, constats de commissaire de justice, courriers recommandés, échanges avec le constructeur : ces éléments permettront au juge de fixer la date de réception et les réserves éventuelles.

Un rapport d’expert établi lors d’une pré réception ou d’une post réception décrit précisément les défauts et leur gravité. Il constitue une base objective, utile à l’amiable comme en justice.

Éviter

Privilégier la réception expresse

La réception tacite et la réception judiciaire sont des solutions de repli. Elles sont plus longues, plus coûteuses et plus incertaines qu’une réception expresse bien préparée. Dans la mesure du possible, organisez une réception contradictoire, avec procès verbal et réserves précises, même si la relation avec le constructeur est tendue.

Si le constructeur refuse d’inscrire certaines réserves, signez le procès verbal en annexant vos réserves sur un document séparé, ou notifiez les par recommandé le jour même. Notre article sur la rédaction des réserves vous y aide.

Les garanties

Ce qui change pour vos recours

La forme de la réception a des conséquences directes sur vos recours. Avec une réception expresse assortie de réserves précises, les défauts réservés sont traités dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, et la garantie de livraison reste mobilisable jusqu’à leur levée. Avec une réception tacite, sans réserves, les défauts apparents à la date retenue risquent d’être considérés comme acceptés, et seuls les désordres cachés ou apparus ensuite pourront être invoqués.

Avec une réception judiciaire, le juge peut assortir la réception de réserves, ce qui préserve une partie de vos droits, mais au prix d’une procédure souvent longue. Dans tous les cas, la date retenue fixe le point de départ des délais : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale et dix ans pour la garantie décennale. Notez cette date avec soin, et calculez dès maintenant les échéances de chaque garantie pour ne pas laisser passer un délai.

En résumé

Les points à retenir

Réception expresse avec procès verbal à privilégier ; réception tacite présumée par la prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix, mais sans réserves écrites ; réception judiciaire fixée par le juge au jour où la maison était en état d’être reçue ; dossier de preuves indispensable ; courrier recommandé immédiat si vous emménagez sans procès verbal.

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Des constats objectifs à chaque étape

Nos rapports décrivent l’état de votre maison à date : une base solide pour une réception amiable comme pour une procédure. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la réception tacite ou judiciaire

Qu’est ce qu’une réception tacite ?

Une réception déduite du comportement du maître d’ouvrage, sans procès verbal, admise par la jurisprudence.

Quand la réception tacite est elle présumée ?

La prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix font présumer la volonté de recevoir l’ouvrage.

La réception tacite est elle avantageuse ?

Rarement : elle intervient sans réserves écrites et crée une incertitude sur la date de départ des garanties.

Qu’est ce qu’une réception judiciaire ?

Une réception prononcée par le juge, à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu.

Qui peut demander une réception judiciaire ?

Le maître d’ouvrage comme le constructeur, à défaut de réception amiable.

Le juge peut il fixer des réserves ?

Oui, en fonction des défauts constatés à la date retenue.

J’ai emménagé sans procès verbal, que faire ?

Adresser immédiatement un courrier recommandé listant les défauts et demandant une réception contradictoire.

Pourquoi la date de réception est elle importante ?

Elle fait courir les garanties légales et l’assurance dommages ouvrage.

Votre réception pose problème ?

Faites établir un constat technique : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception amiable ou judiciaire), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (assistance et délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, jurisprudence sur la réception tacite, courdecassation.fr


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