Signer son CCMI
CCMI avec ou sans fourniture de plan : quelles différences ?
Vous avez déjà des plans, dessinés par un architecte ou par vous-même, et cherchez une entreprise pour construire ? Ou vous préférez qu’un constructeur conçoive et réalise toute la maison ? Ces deux situations relèvent de deux contrats différents, qui n’offrent pas les mêmes protections.
Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
Avec ou sans plan
L’essentiel
Le CCMI avec fourniture du plan (articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) s’applique quand le constructeur conçoit et réalise la maison ; il impose notamment un échéancier légal et une garantie de livraison. Le CCMI sans fourniture du plan (articles L232-1 et suivants) s’applique quand vous apportez le plan et qu’une entreprise réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air ; ses protections sont moins étendues, la garantie de livraison n’y étant pas imposée par les textes.
Ce guide compare les deux contrats et vous aide à choisir en connaissance de cause.
Les deux contrats
Qui conçoit, qui construit ?
Dans le CCMI avec fourniture du plan, le constructeur vous propose un plan, souvent issu de son catalogue puis adapté, dépose le permis et réalise l’ensemble de la maison. C’est la formule la plus répandue chez les constructeurs de maisons individuelles. Le contrat couvre la conception et la réalisation, avec un prix global.
Dans le CCMI sans fourniture du plan, le plan vient de vous : il a été établi par un architecte, un maître d’œuvre ou un dessinateur que vous avez choisi. Vous confiez ensuite à une entreprise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air. Les autres lots, comme les cloisons, l’électricité, la plomberie ou les finitions, peuvent être confiés à d’autres entreprises ou réalisés par vous.
Le choix du contrat ne dépend pas de son nom mais de la réalité de l’opération. Un constructeur qui fournit le plan, même indirectement par un dessinateur qu’il rémunère, relève du CCMI avec fourniture du plan et de ses obligations.
Les protections
Ce que chaque contrat garantit
Le CCMI avec fourniture du plan cumule les protections : mentions obligatoires, prix convenu, échéancier de paiement plafonné par l’article R231-7, pénalités de retard minimales, garantie de livraison à prix et délais convenus, encadrement du dépôt de garantie, délai de huit jours après la réception pour dénoncer les vices apparents.
Le CCMI sans fourniture du plan impose lui aussi un contrat écrit comportant des mentions obligatoires, dont la désignation du terrain, la description des travaux, le prix, les modalités de paiement et le délai d’exécution. En revanche, la garantie de livraison n’y est pas imposée par les textes. Si l’entreprise fait défaut en cours de chantier, c’est à vous de trouver une solution pour achever les travaux, avec les surcoûts que cela implique.
Dans les deux cas, l’assurance dommages-ouvrage reste obligatoire pour le maître de l’ouvrage, et les entreprises doivent être assurées en responsabilité décennale. Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale s’appliquent après la réception.
L’architecte
Quand le recours à un architecte est obligatoire
Pour un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural du permis de construire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m². En dessous, vous pouvez déposer vous-même votre permis ou faire appel à un dessinateur ou à un constructeur.
L’intervention d’un architecte pour le permis n’implique pas qu’il suive le chantier. Sa mission peut s’arrêter au dépôt du permis, ou s’étendre à la consultation des entreprises, à la direction des travaux et à l’assistance à la réception. Dans ce dernier cas, il coordonne les entreprises et défend vos intérêts. Si vous choisissez un CCMI sans fourniture du plan, demandez-vous qui assurera cette coordination entre l’entreprise de gros œuvre et les autres intervenants.
Le budget
Comparer les coûts réels
Le CCMI avec fourniture du plan présente un prix global, souvent plus lisible, mais il intègre la marge du constructeur, ses frais de conception et le coût de ses garanties. Le CCMI sans fourniture du plan peut sembler moins cher pour le gros œuvre, mais il faut y ajouter les honoraires de l’architecte ou du maître d’œuvre, les lots confiés à d’autres entreprises, et une marge pour les aléas de coordination.
Comparez les deux approches sur la base du coût total, travaux réservés compris, et du niveau de garantie. Une économie apparente peut se payer cher si un lot est mal coordonné ou si une entreprise disparaît en cours de route. Notre article sur les travaux réservés aide à reconstituer le coût réel.
Pensez aussi au financement : les banques demandent souvent un contrat global et des garanties pour débloquer les fonds. Avec plusieurs entreprises, il faut leur présenter l’ensemble des devis, un planning et, le cas échéant, le contrat de maîtrise d’œuvre. Renseignez-vous auprès de votre banque avant de choisir la formule : ses exigences peuvent orienter votre décision. Interrogez aussi votre assureur dommages-ouvrage, qui étudie différemment un dossier porté par un constructeur unique et un dossier réparti entre plusieurs entreprises.
Le chantier
Le contrôle reste indispensable dans les deux cas
Aucun des deux contrats ne prévoit de contrôle technique indépendant du chantier au profit du particulier. Avec un architecte chargé de la direction des travaux, vous disposez d’un professionnel qui suit l’exécution. Avec un constructeur, le conducteur de travaux suit le chantier pour le compte de son entreprise.
Dans tous les cas, un expert en bâtiment indépendant peut contrôler les ouvrages aux étapes clés : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, puis la réception. Avec plusieurs entreprises, ses rapports permettent aussi de situer les responsabilités lorsqu’un défaut apparaît à la jonction de deux lots.
La réception
Une ou plusieurs réceptions
En CCMI avec fourniture du plan, la réception est unique : elle porte sur la maison achevée et fait courir toutes les garanties à la même date. En CCMI sans fourniture du plan, si plusieurs entreprises interviennent, chacune peut faire l’objet d’une réception pour son lot, à des dates différentes. Les garanties courent alors lot par lot.
Cette différence a des conséquences pratiques. Il faut tenir un calendrier précis des réceptions et des réserves de chaque entreprise, et vérifier que les reprises d’un lot n’abîment pas un autre. Notre article sur le déroulé de la réception présente les points de contrôle.
Le choix
Quel contrat pour quel projet ?
Le CCMI avec fourniture du plan convient à ceux qui recherchent un interlocuteur unique, un prix global et le maximum de garanties légales, en acceptant de travailler sur la base des plans du constructeur. Le CCMI sans fourniture du plan, souvent associé à un architecte, convient à ceux qui veulent un projet sur mesure et sont prêts à gérer davantage d’intervenants ou à confier cette coordination à un maître d’œuvre.
Dans les deux cas, lisez le contrat avec la liste des mentions obligatoires en main, vérifiez les attestations d’assurance et organisez le contrôle du chantier dès la signature.
Check my House
Quel que soit votre contrat
Nos experts contrôlent votre chantier aux étapes clés, que vous ayez signé avec un constructeur ou avec des entreprises sur les plans de votre architecte. Conditions détaillées sur notre page tarifs.
Questions fréquentes
FAQ, CCMI avec ou sans fourniture de plan
Quelle est la différence principale entre les deux CCMI ?
Le CCMI avec fourniture du plan impose notamment une garantie de livraison et un échéancier plafonné ; le CCMI sans fourniture du plan offre des protections moins étendues.
Un architecte est-il obligatoire ?
Pour un particulier, au-delà de 150 m² de surface de plancher, le projet architectural du permis doit être établi par un architecte.
Le CCMI sans plan comporte-t-il une garantie de livraison ?
Elle n’est pas imposée par les textes dans ce cas. Vérifiez ce que prévoit votre contrat.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire dans les deux cas ?
Oui, elle est obligatoire pour le maître de l’ouvrage, quel que soit le contrat.
Un constructeur peut-il faire dessiner le plan par un tiers pour éviter le CCMI avec plan ?
Si c’est lui qui fournit le plan, même par un intermédiaire, le CCMI avec fourniture du plan s’applique.
Y a-t-il une seule réception ?
En CCMI avec plan, oui. Avec plusieurs entreprises, chacune peut faire l’objet d’une réception pour son lot.
Quel contrat est le moins cher ?
Cela dépend du projet. Comparez le coût total, honoraires et travaux réservés compris, et le niveau de garantie.
Un expert peut-il intervenir avec un architecte ?
Oui, il apporte un contrôle technique indépendant au seul service du maître de l’ouvrage, complémentaire de la mission de l’architecte.
Vous hésitez entre les deux formules ?
Dans tous les cas, faites contrôler votre chantier par un expert indépendant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants, L232-1 et suivants, R231-7, legifrance.gouv.fr
- Code de l’urbanisme, article R431-2 (recours obligatoire à l’architecte), legifrance.gouv.fr
- Code des assurances, article L242-1, legifrance.gouv.fr
