Paiements et garanties financières

Suppléments et dépassements de prix en CCMI : ce qui est permis

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Suppléments et dépassements de prix en CCMI : ce qui est permis

Le prix d’un CCMI est un prix global, convenu à la signature pour l’ensemble des travaux décrits. Pourtant, en cours de chantier, des suppléments apparaissent parfois : fondations plus profondes, raccordements, options, modifications. Certains sont légitimes, d’autres ne le sont pas. Voici comment distinguer ce qui peut vous être facturé en plus de ce qui doit rester à la charge du constructeur.

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L’essentiel

En CCMI, le prix convenu couvre tous les travaux décrits dans la notice descriptive. Un supplément n’est légitime que s’il résulte d’une modification que vous avez demandée ou acceptée, formalisée par un avenant signé indiquant son prix et son incidence sur le délai, ou d’une révision de prix prévue au contrat selon les modalités encadrées par la loi. Les travaux indispensables à l’achèvement qui ne sont ni décrits ni chiffrés comme réservés restent à la charge du constructeur.

Ce guide présente les principes. L’analyse d’une demande de supplément dépend des termes exacts de votre contrat et de sa notice descriptive.

Le principe

Un prix global pour une maison complète

Le CCMI repose sur un prix convenu pour une maison entièrement décrite : plans, notice descriptive, travaux compris et travaux que vous vous réservez. Ce prix couvre l’ensemble des prestations nécessaires pour livrer la maison conforme à cette description. Le constructeur assume le risque d’une sous évaluation de ses coûts.

Le coût total de votre projet comprend le prix convenu et, le cas échéant, le coût des travaux que vous vous réservez, qui doit être chiffré dans la notice. Notre article sur la notice descriptive explique comment la lire et ce qu’elle doit contenir.

Les travaux indispensables

Ce qui est réputé compris

La notice descriptive doit décrire tous les travaux indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de la maison. Elle doit distinguer ceux qui sont compris dans le prix et ceux dont vous vous réservez l’exécution, en chiffrant ces derniers. Les travaux indispensables qui ne figurent ni dans l’une ni dans l’autre catégorie sont à la charge du constructeur.

C’est une protection essentielle : un constructeur ne peut pas réclamer un supplément pour un poste indispensable qu’il aurait oublié de chiffrer. Si le coût des travaux réservés est manifestement sous évalué, la question peut aussi se poser. Notre article sur les travaux réservés détaille ce mécanisme.

Les fondations

Le poste le plus discuté

Les fondations sont souvent à l’origine de suppléments, parce que le sol réel peut différer de ce qui était prévu. Depuis la loi ELAN, dans les zones exposées au retrait gonflement des argiles, une étude géotechnique doit être réalisée et ses conclusions doivent être prises en compte dans la conception. Le constructeur dispose alors, avant de fixer son prix, des informations nécessaires pour dimensionner les fondations.

Une clause qui laisse le coût des fondations ouvert, avec un supplément possible après terrassement, doit vous alerter. Lisez la attentivement et faites la expliquer avant de signer. Nos articles sur l’étude de sol et sur les types de fondations détaillent ces enjeux.

Devis et calculatrice poses sur des plans de maison
Les modifications

L’avenant, condition de tout supplément

Vous pouvez souhaiter modifier votre projet en cours de route : déplacer une cloison, ajouter une fenêtre, changer un revêtement. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties, qui décrit la modification, son prix et son incidence sur le délai. Sans avenant, aucun supplément ne peut vous être réclamé.

Méfiez vous des modifications décidées oralement sur le chantier, avec un ouvrier ou même le conducteur de travaux. Elles créent une incertitude sur le prix et sur les responsabilités. Notre article sur les avenants en CCMI détaille la procédure.

Les options

Plus value et moins value

Le choix de finitions, comme un carrelage ou des sanitaires d’une gamme supérieure, peut entraîner une plus value. À l’inverse, renoncer à une prestation peut ouvrir droit à une moins value. Ces choix doivent eux aussi être formalisés par écrit, avec leur prix, avant l’exécution.

Vérifiez que la moins value proposée correspond bien à la valeur de la prestation retirée, et que la plus value ne double pas le prix d’une prestation déjà incluse. Conservez les échantillons ou références choisis : ils vous serviront à vérifier la conformité à la réception.

La révision de prix

Un mécanisme encadré

Le contrat peut prévoir une révision du prix, c’est à dire son évolution en fonction d’un indice du coût de la construction. Cette révision n’est possible que si elle est prévue au contrat, et selon des modalités encadrées par le Code de la construction et de l’habitation, sur la base de l’indice BT01. Elle doit être calculée selon la formule prévue, et non appliquée librement.

Un contrat sans clause de révision est à prix ferme. Si une révision vous est appliquée, demandez le détail du calcul, les indices utilisés et leurs dates de référence. Notre article sur les mentions obligatoires du CCMI rappelle les règles de présentation du prix.

Tranchee de raccordement aux reseaux devant une maison neuve
Les raccordements

Bien identifier qui paie quoi

Les raccordements aux réseaux, eau, électricité, assainissement, télécommunications, sont des postes souvent sources de malentendus. Ils peuvent être compris dans le prix, réservés par le maître d’ouvrage ou relever directement des concessionnaires. La notice doit indiquer clairement leur situation et, pour ceux que vous vous réservez, leur coût estimé.

Les taxes d’urbanisme liées au permis de construire ne font pas partie du prix du CCMI. Elles sont dues par le titulaire du permis et doivent être anticipées dans votre budget global.

Avant la signature, demandez au constructeur un récapitulatif écrit de tous les postes qui ne sont pas compris dans le prix : raccordements, aménagements extérieurs, clôtures, terrasse, cuisine, peintures si elles sont réservées. Additionnez les avec le prix convenu, les taxes et les frais de financement. Vous obtiendrez le coût réel de votre projet, et vous éviterez de découvrir en cours de chantier des dépenses que votre plan de financement n’avait pas prévues.

Contester

Refuser un supplément injustifié

Face à une demande de supplément, demandez son fondement contractuel par écrit : quel avenant, quelle clause, quelle modification. Si aucun avenant n’a été signé et que les travaux concernés relèvent de la notice ou sont indispensables, refusez le supplément par lettre recommandée, en citant le contrat.

N’acceptez pas qu’un supplément soit intégré à un appel de fonds : l’échéancier légal s’applique au prix convenu, et les sommes contestées doivent être isolées. Notre article sur les appels de fonds détaille cette règle. En cas de désaccord persistant, notre article sur les litiges avec un constructeur présente les voies de règlement.

En résumé

Les points à retenir

Prix global couvrant tous les travaux décrits ; travaux indispensables non chiffrés à la charge du constructeur ; aucun supplément sans avenant signé ; révision de prix seulement si prévue et selon la formule légale ; options formalisées avec leur prix ; fondations dimensionnées à partir de l’étude de sol ; contestation par écrit de toute demande sans fondement.

Au moindre doute, demandez une réponse écrite avant de payer.

Check my House

Une maison conforme au prix convenu

Nos visites de suivi vérifient que ce qui est construit correspond à la notice, et vous aident à repérer les écarts avant de payer. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, les suppléments de prix en CCMI

Le prix d’un CCMI peut il augmenter ?

Seulement par avenant signé pour une modification, ou par une révision de prix prévue au contrat selon les modalités légales.

Le constructeur peut il facturer un poste oublié ?

Non si ce poste est indispensable et n’est ni compris dans le prix ni chiffré comme travaux réservés.

Les fondations peuvent elles coûter plus cher que prévu ?

Une clause qui laisse leur coût ouvert doit vous alerter. Le dimensionnement doit s’appuyer sur l’étude de sol.

Faut il un avenant pour chaque modification ?

Oui, écrit et signé, précisant le prix et l’incidence sur le délai.

Qu’est ce que la révision de prix ?

Une évolution du prix selon l’indice BT01, possible uniquement si le contrat la prévoit, dans les limites légales.

Les taxes d’urbanisme sont elles comprises dans le prix ?

Non, elles sont dues par le titulaire du permis et s’ajoutent au budget.

Un supplément peut il figurer dans un appel de fonds ?

Seulement s’il résulte d’un avenant signé. À défaut, refusez le.

Comment contester un supplément ?

Par lettre recommandée, en demandant son fondement et en citant le contrat et la notice.

Une demande de supplément vous interroge ?

Faites vérifier la conformité des travaux : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-2 (prix et notice descriptive), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-11 (révision du prix), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants (étude géotechnique en zone argileuse), legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive du CCMI, legifrance.gouv.fr


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