Le CCMI est né de la loi du 19 décembre 1990, entrée en vigueur fin 1991, après une série de faillites de constructeurs qui avaient laissé des familles avec des chantiers inachevés et des acomptes perdus. Son principe est simple : lorsque vous faites construire votre maison par un professionnel, le législateur décide à votre place d’une partie du contenu du contrat. Les clauses obligatoires ne peuvent pas être écartées, et les clauses contraires sont réputées non écrites.

Le CCMI s’applique lorsque trois conditions sont réunies : la construction est destinée à l’habitation, ou à un usage mixte professionnel et habitation ; elle comporte au plus deux logements ; elle est réalisée pour un même maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous. Il existe en deux versions : avec fourniture du plan (articles L231-1 et suivants), la plus courante, où le constructeur conçoit et réalise la maison ; sans fourniture du plan (articles L232-1 et suivants), où vous apportez le plan et confiez à une entreprise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air. Notre article CCMI avec ou sans fourniture de plan détaille les différences.

Un constructeur qui réalise une maison sans conclure le contrat requis s’expose à des sanctions pénales. Pour vous, l’essentiel est ailleurs : si la relation relève du CCMI, toutes ses protections s’appliquent, même si le document signé porte un autre nom.

Une fois le contrat signé, il vous est notifié par lettre recommandée et vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours (article L271-1). Le contrat est aussi conclu sous conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Tant qu’elles ne sont pas réalisées, le contrat ne produit pas tous ses effets. Nos articles sur le délai de rétractation et les conditions suspensives détaillent ces mécanismes.

À la signature, le constructeur peut demander un dépôt de garantie limité à 3 % du prix, versé sur un compte spécial, ou, s’il dispose d’une garantie de remboursement, des acomptes encadrés par les textes. Aucun autre versement ne peut être exigé avant l’ouverture du chantier. Le sujet est développé dans notre article dépôt de garantie et acompte.

Le contrat prend fin, pour l’essentiel, avec la réception, l’acte par lequel vous acceptez la maison avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Si vous n’êtes pas assisté par un professionnel habilité ce jour-là, vous disposez de huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8). En cas de réserves, le solde de 5 % du prix peut être consigné jusqu’à leur levée.

La réception fait courir les garanties légales : parfait achèvement pendant un an, biennale pendant deux ans pour les équipements dissociables, décennale pendant dix ans pour les dommages graves. Notre guide de la réception de maison et nos articles sur les garanties détaillent chaque étape.