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Réception de la maison

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Réception de la maison

Les documents à récupérer à la réception de votre maison

Réception de la maison

Les documents à récupérer à la réception de votre maison

Une maison neuve s’accompagne d’un dossier : procès verbal, attestations réglementaires, notices des équipements, garanties, plans. Ces documents vous serviront pour la déclaration d’achèvement, pour l’entretien, pour toute réclamation au titre des garanties et, un jour, pour la revente. Mieux vaut les réclamer au moment de la réception, quand le constructeur est encore disponible, que de les chercher des années plus tard.

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L’essentiel

À la réception, réunissez : le procès verbal signé avec ses réserves, les attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, les attestations d’assurance décennale des entreprises, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement avec la mesure de perméabilité à l’air et le contrôle de la ventilation, l’attestation de conformité électrique lorsqu’elle est requise, les notices et garanties des équipements, et les plans à jour. Vous devrez ensuite déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La liste exacte dépend de votre projet et de sa localisation. Vérifiez avec le constructeur les pièces propres à votre maison, comme celles liées à l’assainissement ou aux zones réglementées.

Le procès verbal

Le document central

Le procès verbal de réception est la pièce la plus importante. Il fixe la date de réception, qui fait courir toutes les garanties, et la liste des réserves. Conservez un exemplaire original signé par les deux parties, avec les photos et annexes éventuelles. Si vous avez dénoncé des vices dans les huit jours, gardez la lettre recommandée et son accusé de réception avec le procès verbal.

Conservez ensuite les constats de levée des réserves, au fur et à mesure. Ce dossier vous sera demandé pour toute déclaration de sinistre. Notre article sur le déroulement de la réception détaille son contenu.

Les assurances

Attestations à conserver dix ans

L’attestation d’assurance dommages ouvrage est indispensable pour déclarer un sinistre de nature décennale dans les dix ans. Vérifiez qu’elle est à votre nom et mentionne l’adresse de la construction. Notre article sur l’assurance dommages ouvrage explique son rôle.

Demandez aussi les attestations d’assurance décennale du constructeur et, si possible, des principales entreprises intervenues. Elles vous permettront d’identifier les assureurs en cas de recours. L’attestation de garantie de livraison reste utile tant que des réserves ne sont pas levées.

La réglementation environnementale

L’attestation à l’achèvement

Pour une maison neuve soumise à la RE2020, une attestation de prise en compte de la réglementation à l’achèvement doit être établie par un professionnel habilité. Elle intègre le résultat de la mesure de perméabilité à l’air et le contrôle des systèmes de ventilation. Elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Demandez aussi le rapport complet de mesure de perméabilité à l’air, qui indique la valeur mesurée et les fuites relevées. Nos articles sur la RE2020 et sur le test d’étanchéité à l’air détaillent ces documents.

Classeur de documents et attestations sur une table
L’électricité

Attestation de conformité

Pour la mise en service de l’électricité dans une maison neuve, une attestation de conformité de l’installation électrique, visée par l’organisme compétent, est généralement exigée par le gestionnaire de réseau. Le constructeur ou l’électricien la fait établir. Demandez en une copie : elle atteste que l’installation a été contrôlée et pourra être utile en cas de revente ou de sinistre.

Demandez également le schéma de l’installation et le repérage des circuits du tableau.

L’assainissement et les zones réglementées

Selon votre terrain

Si votre maison n’est pas raccordée au tout à l’égout, l’installation d’assainissement non collectif fait l’objet d’un contrôle par le service public d’assainissement non collectif de votre commune, à la conception puis à l’exécution. Conservez le rapport de contrôle de bonne exécution.

Si votre commune est située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral pour le risque termites, le constructeur doit vous remettre une notice technique indiquant les dispositions retenues pour protéger la maison. En zone sismique ou en zone argileuse, conservez les documents qui décrivent les dispositions prises. Nos articles sur les règles parasismiques et l’étude de sol détaillent ces points.

Les équipements

Notices et garanties

Réclamez les notices d’utilisation et d’entretien de tous les équipements : pompe à chaleur ou chaudière, chauffe eau, ventilation, volets motorisés, porte de garage, plancher chauffant, robinetterie thermostatique. Elles indiquent les opérations d’entretien nécessaires, dont certaines conditionnent la garantie du fabricant.

Demandez aussi les certificats de garantie des fabricants et les coordonnées des installateurs. Pour la pompe à chaleur, un entretien périodique est obligatoire selon sa puissance et son type : renseignez vous auprès de l’installateur. Les éléments d’équipement dissociables relèvent par ailleurs de la garantie biennale.

Tableau electrique neuf avec disjoncteurs
Les plans

La mémoire de la maison

Demandez les plans à jour de la maison, tels que construits, et si possible le plan des réseaux enterrés : eaux usées, eaux pluviales, alimentation en eau, électricité, regards. Ces plans vous éviteront de percer une canalisation lors de travaux futurs et faciliteront toute recherche de fuite.

Les photos prises pendant le chantier, notamment des réseaux avant fermeture des cloisons, complètent utilement ces plans. Notre article sur la visite de chantier explique comment les constituer.

La déclaration d’achèvement

Votre démarche en mairie

Après la réception, le titulaire du permis de construire doit adresser en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, avec les attestations requises, dont celle relative à la réglementation environnementale. La mairie dispose ensuite d’un délai pour contester la conformité. Ce document est important en cas de revente.

Vérifiez avec le constructeur s’il s’en charge pour votre compte ou s’il vous revient de la déposer, et conservez une copie avec l’accusé de réception.

Le dépôt de cette déclaration fait courir le délai pendant lequel l’administration peut contester la conformité des travaux au permis de construire.

Le classement

Organiser son dossier maison

Un dossier bien organisé vous fera gagner beaucoup de temps. Nous vous conseillons de le structurer en quelques rubriques : le contrat, la notice, les plans et les avenants ; les documents de chantier, avec les appels de fonds, les justificatifs de paiement, les rapports de visite et les photos ; la réception, avec le procès verbal, les réserves, les courriers et les constats de levée ; les assurances et garanties ; les attestations réglementaires ; enfin les notices et l’historique d’entretien des équipements.

Numérisez l’ensemble et conservez une copie en dehors de la maison, par exemple sur un espace de stockage en ligne. En cas de sinistre, comme un dégât des eaux ou un incendie, vous aurez ainsi toujours accès aux pièces nécessaires. Tenez le dossier à jour : chaque intervention d’entretien, chaque désordre signalé et chaque réparation y ont leur place. Le jour où vous revendrez la maison, ce dossier complet rassurera l’acquéreur et facilitera le travail du notaire, en particulier pour les attestations d’assurance dans les dix ans qui suivent la réception.

En résumé

Le dossier à constituer

Procès verbal et constats de levée ; attestations dommages ouvrage, décennales et garantie de livraison ; attestation RE2020 à l’achèvement et rapport de perméabilité à l’air ; attestation de conformité électrique ; rapport de contrôle de l’assainissement si nécessaire ; notices et garanties des équipements ; plans à jour ; déclaration d’achèvement. Classez ces documents dans un même dossier, conservé au moins dix ans et transmis en cas de revente.

Check my House

Une réception complète, documents compris

Lors de la réception ou de la post réception, nos experts vérifient aussi que les documents essentiels vous sont remis. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, les documents de la réception

Quels documents obtenir à la réception d’une maison ?

Le procès verbal, les attestations d’assurance, l’attestation RE2020, l’attestation électrique, les notices et garanties des équipements et les plans.

Combien de temps conserver ces documents ?

Au moins dix ans, durée de la garantie décennale, et les transmettre en cas de revente.

Qui dépose la déclaration d’achèvement ?

Le titulaire du permis de construire, sauf si le constructeur s’en charge pour son compte.

L’attestation RE2020 est elle obligatoire ?

Oui, elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux d’une maison neuve.

Faut il une attestation de conformité électrique ?

Elle est généralement exigée pour la mise en service de l’électricité dans une maison neuve.

Pourquoi demander le plan des réseaux ?

Pour éviter d’endommager une canalisation lors de travaux et faciliter les recherches de fuite.

Les attestations décennales des entreprises sont elles utiles ?

Oui, elles permettent d’identifier les assureurs en cas de désordre.

Que faire si un document manque ?

Le réclamer par écrit au constructeur et le mentionner en réserve si nécessaire.

Votre réception approche ?

Préparez la avec un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles R462-1 et suivants (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R172-1 et suivants (attestations de performance), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Code de la santé publique, articles L1331-1-1 et suivants (assainissement non collectif), legifrance.gouv.fr


"Check-list
Réception de la maison

Check-list de la réception : pièce par pièce

Réception de la maison

Check-list de la réception : pièce par pièce

Le jour de la réception, l’émotion, la fatigue et la présence du constructeur rendent facile l’oubli d’un point important. Une checklist préparée à l’avance vous permet de tout contrôler, dans l’ordre, sans vous laisser presser. Voici une liste de vérifications organisée par zone, de l’extérieur aux équipements techniques, à adapter à votre maison et à votre contrat.

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L’essentiel

Préparez votre matériel (plans, notice descriptive, liste de pré réception, lampe, niveau, mètre, testeur de prise, appareil photo), puis contrôlez dans l’ordre : l’extérieur et la toiture, les façades et menuiseries, chaque pièce (murs, plafonds, sols, portes, prises, équipements), les pièces d’eau, les équipements techniques (chauffage, eau chaude, ventilation, tableau électrique), les abords, et enfin les documents à remettre. Chaque défaut est noté précisément et photographié.

Cette checklist est une base générale. Adaptez la à votre maison, à votre notice descriptive et aux points relevés lors de la pré réception.

Le matériel

Ce qu’il faut apporter

  • Le contrat, les plans et la notice descriptive, avec les avenants.
  • La liste des défauts relevés lors de la pré réception.
  • Une lampe torche puissante, pour l’éclairage rasant des murs et plafonds.
  • Un niveau à bulle et un mètre ruban.
  • Un testeur de prise électrique et un chargeur de téléphone pour vérifier les prises.
  • Un appareil photo ou un téléphone chargé.
  • De quoi écrire, et des étiquettes adhésives pour repérer les défauts sur place.

Prévoyez une demi journée, en pleine lumière. Ne programmez pas la réception le jour du déménagement : vous n’auriez ni le temps ni la disponibilité d’esprit nécessaires.

La méthode

Comment utiliser cette checklist

Imprimez la liste et emportez la avec les plans. Commencez par l’extérieur, tant que la lumière est bonne, puis entrez dans la maison et suivez toujours le même ordre : de la porte d’entrée vers les pièces de vie, puis les chambres, les pièces d’eau, les espaces techniques. Dans chaque pièce, procédez de haut en bas : plafond, murs, menuiseries, équipements, sol.

Ne cochez une case qu’après avoir vérifié le point vous même. Si un équipement ne peut pas être testé, par exemple parce que l’eau ou l’électricité ne sont pas encore raccordées, notez le : c’est en soi une réserve. Si le constructeur vous presse, rappelez calmement que la réception est un acte important et que vous avez besoin de prendre le temps nécessaire. À deux, la visite est plus efficace : l’un contrôle, l’autre note et photographie.

L’extérieur

Toiture, façades, menuiseries

  • Toiture vue du sol : alignement des tuiles, faîtage, rives, absence d’éléments cassés ou manquants.
  • Gouttières et descentes : fixation, pente, raccordement aux regards.
  • Façades : enduit homogène, sans fissures, cloques, coulures ni manques ; angles nets ; arrêts propres en pied de mur.
  • Appuis de fenêtres : pente vers l’extérieur, débord et goutte d’eau.
  • Menuiseries extérieures : dimensions conformes aux plans, calfeutrement, vitrages sans rayures ni éclats.
  • Volets : fonctionnement, motorisation, coffres fermés.
  • Porte d’entrée et porte de garage : fermeture, serrures, clés remises.

Comparez la position et la taille des ouvertures avec les plans de façade. Une différence est une non conformité à réserver.

Personne cochant une liste sur une planchette dans une maison neuve
Les pièces

Murs, plafonds, sols, portes

  • Murs et plafonds : planéité sous éclairage rasant, joints de plaques invisibles, absence de fissures, de bosses ou de traces.
  • Angles et cueillies : propres, sans fissure à la jonction murs et plafond.
  • Sols : planéité, carreaux qui ne sonnent pas creux, joints réguliers, absence d’éclats et de rayures, plinthes fixées.
  • Portes intérieures : ouverture et fermeture sans frottement, poignées, détalonnage pour le passage de l’air.
  • Fenêtres : ouverture, fermeture, oscillo battant, étanchéité des joints.
  • Dimensions des pièces : vérifiez au mètre celles qui vous semblent différentes des plans.

Faites le tour de chaque pièce dans le même ordre, en notant la pièce et la position de chaque défaut.

L’électricité

Prises, éclairage, tableau

  • Nombre et emplacement des prises, interrupteurs et points lumineux conformes aux plans.
  • Test de chaque prise au testeur ou avec un chargeur.
  • Fonctionnement de chaque interrupteur et de chaque point lumineux.
  • Tableau électrique : repérage des circuits, présence des protections différentielles, capot fermé.
  • Équipements spécifiques : sonnette, interphone, prises de communication, alimentation du portail ou de la porte de garage.

Demandez l’attestation de conformité de l’installation électrique lorsqu’elle est requise pour la mise en service. Notre article sur les documents de réception détaille ce point.

Les pièces d’eau

Cuisine, salle de bains, WC

  • Robinetterie : débit, eau chaude et froide, absence de fuite sous les éviers et lavabos.
  • Évacuations : écoulement rapide, absence d’odeur, siphons présents.
  • Douche : pente vers l’évacuation, joints silicone continus, paroi fixée.
  • Baignoire : stabilité, joint périphérique, trappe de visite si prévue.
  • WC : fixation, chasse d’eau, absence de fuite au raccordement.
  • Faïence : carreaux qui ne sonnent pas creux, joints réguliers, découpes propres.
  • Bouches de ventilation présentes et fonctionnelles.

Faites couler l’eau plusieurs minutes dans chaque appareil et vérifiez ensuite l’absence d’humidité sous les meubles et autour des évacuations.

Testeur de prise electrique branche dans une prise murale
Les équipements

Chauffage, eau chaude, ventilation

  • Chauffage : mise en service, fonctionnement des émetteurs ou du plancher chauffant, régulation et thermostat.
  • Pompe à chaleur : unité extérieure fixée, évacuation des condensats, notice remise.
  • Eau chaude : production fonctionnelle, température atteinte, groupe de sécurité raccordé.
  • Ventilation : caisson en fonctionnement, aspiration aux bouches, entrées d’air présentes et non obturées.
  • Détecteur de fumée posé.

Notre article sur la VMC détaille les vérifications de la ventilation, et celui sur le test d’étanchéité à l’air le rapport à demander.

Les combles et le garage

Les espaces techniques

  • Trappe des combles : accès, isolation et étanchéité de la trappe.
  • Isolant des combles : épaisseur homogène, sans zones découvertes, à observer depuis la trappe sans marcher dessus.
  • Gaines de ventilation visibles : raccordées et isolées.
  • Garage : dalle, porte, éclairage, prises, porte de communication avec la maison.
  • Vide sanitaire, si accessible : propreté, ventilation, absence d’eau stagnante.
Les abords et les documents

Finir par l’extérieur et le dossier

  • Pente du terrain éloignant l’eau des façades.
  • Regards accessibles, réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées raccordés.
  • Terrasse, accès et seuils si prévus au contrat.
  • Nettoyage du chantier et évacuation des déchets.
  • Documents : procès verbal, attestations, rapport de perméabilité à l’air, notices et garanties des équipements, plans.

Pour chaque défaut, rédigez une réserve précise : nature, localisation, étendue. Notre article sur la rédaction des réserves donne la méthode, et celui sur la consignation du solde la suite à donner.

Après la réception

Les premières semaines dans la maison

Une fois installé, continuez à observer votre maison. Certains défauts n’apparaissent qu’à l’usage : une évacuation qui se bouche, un volet qui se bloque, une fissure qui s’ouvre au premier épisode de chaleur, de la condensation au premier froid. Notez la date d’apparition de chaque désordre et photographiez le.

Signalez ces désordres par écrit au constructeur pendant l’année qui suit la réception, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Vérifiez aussi la levée des réserves au fur et à mesure des interventions, avant de signer tout constat de levée.

Conservez enfin la checklist annotée avec le procès verbal : elle documente l’état de la maison le jour de la réception.

L’accompagnement

Une checklist, et un regard expert

Une checklist aide à ne rien oublier, mais elle ne remplace pas l’œil d’un professionnel pour apprécier la gravité d’une fissure, la conformité d’une installation ou la qualité d’une pose. Nos experts vous accompagnent lors de la réception ou le lendemain lors d’une post réception, qui vous permet de conserver le délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents. Notre article sur le délai de huit jours compare les deux options.

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Une réception complète, sans oubli

Nos experts contrôlent chaque pièce et chaque équipement, et rédigent avec vous des réserves précises. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la checklist de réception

Que faut il apporter le jour de la réception ?

Les plans, la notice, la liste de pré réception, une lampe, un niveau, un mètre, un testeur de prise et un appareil photo.

Combien de temps prévoir ?

Une demi journée, en pleine lumière, sans programmer le déménagement le même jour.

Faut il tester toutes les prises ?

Oui, chacune, ainsi que chaque interrupteur et point lumineux.

Comment repérer un carreau creux ?

En tapotant le carreau avec un objet dur : un son creux signale un défaut d’adhérence.

Faut il monter dans les combles ?

Observez depuis la trappe sans marcher sur l’isolant ni sur les plaques.

Quels documents demander ?

Le procès verbal, les attestations, le rapport de perméabilité à l’air, les notices et garanties des équipements.

Que faire d’un défaut constaté ?

L’inscrire précisément au procès verbal comme réserve et le photographier.

La checklist suffit elle ?

Elle aide à ne rien oublier, mais l’appréciation technique d’un expert reste précieuse.

Votre réception approche ?

Faites vous accompagner par un expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (solde du prix), legifrance.gouv.fr


"Reception
Réception de la maison

Réception tacite ou judiciaire : les situations particulières

Réception de la maison

Réception tacite ou judiciaire : les situations particulières

La réception d’une maison se fait normalement par un procès verbal signé par le maître d’ouvrage et le constructeur. Mais il arrive qu’aucun procès verbal ne soit signé : désaccord, constructeur disparu, emménagement précipité. Le droit connaît alors deux autres formes de réception : la réception tacite, déduite du comportement des parties, et la réception judiciaire, prononcée par le juge. Elles ont des conséquences importantes sur vos garanties.

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L’essentiel

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. La jurisprudence admet aussi une réception tacite, lorsque le comportement du maître d’ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix. La réception judiciaire est fixée par le juge à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu. Dans les deux cas, la date retenue fait courir les garanties.

Ces mécanismes relèvent largement de la jurisprudence et s’apprécient au cas par cas. Ce guide présente les principes ; une situation concrète appelle un conseil juridique.

Le principe

Pourquoi la date de réception compte

La réception est le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale, et de la période de l’assurance dommages ouvrage. Elle transfère la garde de la maison et met fin à la garantie de livraison si aucune réserve n’est formulée. Sans réception, ces garanties ne courent pas, ce qui peut poser problème si un désordre apparaît.

C’est pourquoi, lorsque la réception expresse n’a pas eu lieu, il faut pouvoir en déterminer une date. La réception tacite et la réception judiciaire répondent à ce besoin. Notre article sur le déroulement de la réception présente la réception expresse, qui reste de loin la solution à privilégier.

La réception tacite

Une volonté déduite des faits

La réception tacite n’est pas prévue expressément par le Code civil, mais elle est admise par la jurisprudence. Elle suppose une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, déduite de son comportement. La Cour de cassation considère que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de la quasi totalité du prix font présumer cette volonté.

Cette présomption peut être combattue, par exemple si le maître d’ouvrage a contesté la qualité des travaux de façon claire au moment de la prise de possession, ou s’il a emménagé contraint par sa situation. L’appréciation dépend des circonstances : courriers échangés, réserves formulées, sommes retenues.

Les risques

Les pièges de la réception tacite

La réception tacite est rarement à l’avantage du maître d’ouvrage. Elle intervient sans procès verbal, donc sans réserves écrites. Les défauts apparents à cette date risquent d’être considérés comme acceptés. Le délai de huit jours de l’article L231-8 du CCH, qui suppose une réception et une remise des clés formalisées, devient difficile à mettre en œuvre.

Elle crée aussi une incertitude sur la date de départ des garanties, source de contestations. Si vous emménagez sans procès verbal, par nécessité, adressez immédiatement au constructeur un courrier recommandé listant les défauts constatés et demandant l’organisation d’une réception contradictoire.

Facade classique d un palais de justice francais floue en arriere plan
La réception judiciaire

Quand le juge tranche

À défaut de réception amiable, l’une des parties peut demander au juge de prononcer la réception. C’est le cas lorsque le maître d’ouvrage refuse de réceptionner et que le constructeur estime ce refus injustifié, ou lorsque le constructeur ne se présente pas et que le maître d’ouvrage souhaite faire courir les garanties.

Le juge fixe la date de la réception au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu, c’est à dire, pour une maison, en état d’être habité. Il peut l’assortir de réserves correspondant aux défauts constatés à cette date. La procédure s’appuie souvent sur une expertise judiciaire décrivant l’état de la maison.

Le refus

Lien avec le refus de réception

La réception judiciaire est la conséquence possible d’un refus de réception. Si vous refusez à juste titre, le juge confirmera que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu. Si le refus est injustifié, il fixera une date antérieure, ce qui peut avoir des conséquences sur le solde et les pénalités de retard.

D’où l’importance de motiver un refus par des éléments objectifs. Notre article sur le refus de réception détaille les motifs légitimes et la forme à respecter.

Le constructeur absent

Faire courir les garanties

Si le constructeur est défaillant ou ne se présente pas à la réception, la garantie de livraison doit d’abord être sollicitée : le garant fait achever la maison et organise la réception. Notre article sur le constructeur défaillant détaille la marche à suivre.

Si la maison est achevée mais qu’aucune réception contradictoire n’est possible, faites constater l’état de la maison par un commissaire de justice et un expert, puis faites vous conseiller sur l’opportunité d’une réception judiciaire. Ces constats seront décisifs pour fixer la date et les réserves.

Couple emmenageant des cartons dans une maison neuve
Les preuves

Constituer un dossier solide

Dans toutes ces situations, la preuve de l’état de la maison à une date donnée est essentielle. Photos datées, rapports d’expert, constats de commissaire de justice, courriers recommandés, échanges avec le constructeur : ces éléments permettront au juge de fixer la date de réception et les réserves éventuelles.

Un rapport d’expert établi lors d’une pré réception ou d’une post réception décrit précisément les défauts et leur gravité. Il constitue une base objective, utile à l’amiable comme en justice.

Éviter

Privilégier la réception expresse

La réception tacite et la réception judiciaire sont des solutions de repli. Elles sont plus longues, plus coûteuses et plus incertaines qu’une réception expresse bien préparée. Dans la mesure du possible, organisez une réception contradictoire, avec procès verbal et réserves précises, même si la relation avec le constructeur est tendue.

Si le constructeur refuse d’inscrire certaines réserves, signez le procès verbal en annexant vos réserves sur un document séparé, ou notifiez les par recommandé le jour même. Notre article sur la rédaction des réserves vous y aide.

Les garanties

Ce qui change pour vos recours

La forme de la réception a des conséquences directes sur vos recours. Avec une réception expresse assortie de réserves précises, les défauts réservés sont traités dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, et la garantie de livraison reste mobilisable jusqu’à leur levée. Avec une réception tacite, sans réserves, les défauts apparents à la date retenue risquent d’être considérés comme acceptés, et seuls les désordres cachés ou apparus ensuite pourront être invoqués.

Avec une réception judiciaire, le juge peut assortir la réception de réserves, ce qui préserve une partie de vos droits, mais au prix d’une procédure souvent longue. Dans tous les cas, la date retenue fixe le point de départ des délais : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale et dix ans pour la garantie décennale. Notez cette date avec soin, et calculez dès maintenant les échéances de chaque garantie pour ne pas laisser passer un délai.

En résumé

Les points à retenir

Réception expresse avec procès verbal à privilégier ; réception tacite présumée par la prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix, mais sans réserves écrites ; réception judiciaire fixée par le juge au jour où la maison était en état d’être reçue ; dossier de preuves indispensable ; courrier recommandé immédiat si vous emménagez sans procès verbal.

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Des constats objectifs à chaque étape

Nos rapports décrivent l’état de votre maison à date : une base solide pour une réception amiable comme pour une procédure. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la réception tacite ou judiciaire

Qu’est ce qu’une réception tacite ?

Une réception déduite du comportement du maître d’ouvrage, sans procès verbal, admise par la jurisprudence.

Quand la réception tacite est elle présumée ?

La prise de possession et le paiement de la quasi totalité du prix font présumer la volonté de recevoir l’ouvrage.

La réception tacite est elle avantageuse ?

Rarement : elle intervient sans réserves écrites et crée une incertitude sur la date de départ des garanties.

Qu’est ce qu’une réception judiciaire ?

Une réception prononcée par le juge, à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu.

Qui peut demander une réception judiciaire ?

Le maître d’ouvrage comme le constructeur, à défaut de réception amiable.

Le juge peut il fixer des réserves ?

Oui, en fonction des défauts constatés à la date retenue.

J’ai emménagé sans procès verbal, que faire ?

Adresser immédiatement un courrier recommandé listant les défauts et demandant une réception contradictoire.

Pourquoi la date de réception est elle importante ?

Elle fait courir les garanties légales et l’assurance dommages ouvrage.

Votre réception pose problème ?

Faites établir un constat technique : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception amiable ou judiciaire), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (assistance et délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, jurisprudence sur la réception tacite, courdecassation.fr


"Refuser
Réception de la maison

Refuser la réception de sa maison : dans quels cas ?

Réception de la maison

Refuser la réception de sa maison : dans quels cas ?

Le jour de la réception, la maison n’est pas terminée : la cuisine n’est pas raccordée, l’eau chaude ne fonctionne pas, une partie des menuiseries manque ou des infiltrations sont visibles. Faut il réceptionner avec des réserves, ou refuser la réception ? Le refus est possible, mais il doit être justifié. Mal utilisé, il peut se retourner contre vous. Voici comment apprécier la situation et agir.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Le maître d’ouvrage peut refuser la réception lorsque la maison n’est pas en état d’être reçue : travaux importants inachevés, équipements essentiels hors service, désordres graves rendant la maison inhabitable ou compromettant sa solidité. Le refus doit être motivé par écrit et notifié au constructeur. Pour des défauts limités, la réception avec réserves est la réponse adaptée. Un refus injustifié peut conduire à une réception prononcée par le juge.

La frontière entre réserves et refus s’apprécie au cas par cas. En cas de doute, faites vous assister par un expert et conseiller avant de prendre la décision.

Le cadre

Réceptionner n’est pas une obligation automatique

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle suppose que la maison soit en état d’être reçue. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser de la prononcer. Le constructeur reste alors gardien de la maison, et la garantie de livraison reste pleinement mobilisable.

Le refus ne doit cependant pas être un moyen de pression pour des défauts mineurs. Une maison peut être réceptionnée même si quelques travaux de finition restent à réaliser ou si des défauts sont constatés : c’est précisément le rôle des réserves. Notre article sur le déroulement de la réception présente ce mécanisme.

Les motifs

Quand le refus est justifié

Le refus se justifie lorsque la maison ne peut pas être utilisée conformément à sa destination ou présente des défauts d’une gravité telle que l’acceptation n’a pas de sens. Par exemple : travaux importants non réalisés, comme une partie des menuiseries, des cloisons ou des revêtements ; absence de raccordement à l’eau ou à l’électricité imputable au constructeur ; chauffage ou production d’eau chaude hors service ; infiltrations importantes ; désordre structurel visible.

À l’inverse, des défauts de finition, même nombreux, des réglages de menuiseries, quelques carreaux à remplacer ou des retouches de peinture relèvent des réserves. L’appréciation se fait globalement : la maison est elle, dans son ensemble, en état d’être habitée et acceptée ?

Les cas limites

Quand la frontière est floue

Certaines situations sont moins tranchées. Une maison dont les raccordements définitifs ne sont pas encore réalisés par le concessionnaire, alors que le constructeur a terminé sa part, n’est pas forcément inachevée de son fait. Une maison dont un seul équipement est en panne le jour de la réception, comme la pompe à chaleur en attente d’une pièce, peut être réceptionnée avec une réserve précise plutôt que refusée. À l’inverse, une accumulation de défauts importants dans plusieurs pièces peut justifier un refus, même si aucun d’eux n’est à lui seul rédhibitoire.

Dans ces cas, demandez vous si vous pourriez emménager et vivre normalement dans la maison, et si les défauts relevés peuvent raisonnablement être corrigés dans un délai court. Vérifiez aussi ce qui relève du contrat et ce qui relève de vos travaux réservés : un défaut dans ces derniers ne justifie pas un refus de réception des travaux du constructeur.

Interieur de maison neuve inacheve avec cables electriques apparents
Les conséquences

Ce que produit un refus

En refusant la réception, vous ne déclenchez pas les garanties légales, vous ne prenez pas la garde de la maison et vous ne payez pas le solde. Le délai de livraison continue de courir, et les pénalités de retard avec lui si le retard est imputable au constructeur. Notre article sur le retard de chantier explique leur calcul.

Le constructeur doit alors achever les travaux ou reprendre les désordres, puis vous convoquer à une nouvelle réception. Si la situation se prolonge, la garantie de livraison peut être sollicitée.

Les risques

Un refus injustifié

Si votre refus n’est pas justifié, le constructeur peut demander au juge de prononcer la réception judiciaire, à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu. Vous pourriez alors devoir payer le solde, et les pénalités de retard pourraient être écartées pour la période postérieure à cette date. Notre article sur la réception tacite ou judiciaire détaille ces situations.

Un refus injustifié peut aussi vous priver de l’emménagement et vous faire supporter des frais de logement supplémentaires. C’est pourquoi la décision doit être réfléchie et fondée sur des éléments objectifs.

La forme

Motiver et notifier

Le refus doit être écrit et motivé. Rédigez un document daté, listant précisément les raisons du refus : travaux non réalisés, équipements hors service, désordres graves, avec leur localisation. Remettez le au constructeur contre récépissé ou adressez le par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même.

Photographiez les éléments qui justifient le refus. Un rapport d’expert décrivant l’état de la maison renforce considérablement votre position, en objectivant la gravité des défauts. Il pourra servir de base à la discussion avec le constructeur ou, si nécessaire, devant le juge.

Ouverture de fenetre sans menuiserie dans une facade de maison neuve
L’alternative

Réceptionner avec des réserves lourdes

Dans de nombreux cas, une réception avec des réserves détaillées est préférable à un refus. Elle déclenche les garanties, vous permet d’emménager, et le solde de 5 % reste payable à la levée des réserves, avec possibilité de consignation. La garantie de livraison reste mobilisable tant que les réserves ne sont pas levées.

Cette solution suppose que les réserves soient précises et complètes. Notre article sur la rédaction des réserves et celui sur la consignation du solde détaillent la méthode. Le choix entre les deux options dépend de la gravité des défauts et de votre situation.

L’expert

Un avis objectif avant de décider

La décision de refuser ou d’accepter avec réserves se prend souvent sous pression : le constructeur insiste, vous avez rendu votre logement, le déménagement est prévu. Un avis technique indépendant aide à décider sereinement. Une pré réception quelques jours avant permet d’anticiper : si la maison est manifestement inachevée, la réception peut être reportée d’un commun accord.

Le jour même, l’expert présent à la réception peut évaluer la gravité des défauts et vous conseiller. N’oubliez pas qu’être assisté vous prive du délai de huit jours pour dénoncer d’autres vices apparents : en cas de réception avec réserves, cela suppose une visite particulièrement complète.

Après le refus

Organiser la nouvelle réception

Après un refus, convenez avec le constructeur d’un calendrier de reprise et d’une nouvelle date de réception. Confirmez le par écrit. Avant cette nouvelle date, vérifiez que les points ayant motivé le refus ont été traités, idéalement lors d’une nouvelle visite de pré réception.

La nouvelle réception se déroule comme la première : visite complète, réserves éventuelles, procès verbal. Les points corrigés depuis le refus doivent être contrôlés avec attention.

En résumé

Les points à retenir

Refus possible si la maison n’est pas en état d’être reçue ; réserves pour les défauts limités ; refus écrit, motivé et notifié le jour même ; photos et rapport d’expert pour l’objectiver ; risque de réception judiciaire en cas de refus injustifié ; alternative fréquente : réception avec réserves détaillées et consignation du solde.

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Un avis objectif avant de décider

Nos experts évaluent l’état de la maison en pré réception ou le jour même et vous aident à choisir entre réserves et refus. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, le refus de réception

Peut on refuser la réception d’une maison neuve ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue : travaux importants inachevés ou désordres graves.

Faut il refuser pour quelques défauts de finition ?

Non. Les défauts limités se traitent par des réserves au procès verbal.

Comment refuser la réception ?

Par un écrit motivé, daté, remis au constructeur contre récépissé ou envoyé en recommandé le jour même.

Que se passe t il après un refus ?

Le constructeur doit achever ou reprendre les travaux et organiser une nouvelle réception. Les garanties ne courent pas encore.

Quel est le risque d’un refus injustifié ?

Le constructeur peut demander au juge de prononcer la réception à la date où la maison était en état d’être reçue.

Les pénalités continuent elles après un refus ?

Si le retard est imputable au constructeur, elles peuvent continuer de courir jusqu’à la livraison.

Vaut il mieux refuser ou réceptionner avec réserves ?

Cela dépend de la gravité des défauts. La réception avec réserves est souvent préférable.

Un expert peut il m’aider à décider ?

Oui, son évaluation objective des défauts est précieuse, en pré réception ou le jour même.

Votre maison ne vous semble pas prête ?

Faites évaluer son état avant la réception : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-6 (garantie de livraison), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-14 (pénalités de retard), legifrance.gouv.fr


"Consigner
Réception de la maison

Consigner les 5 % en CCMI : quand et comment

Réception de la maison

Consigner les 5 % en CCMI : quand et comment

À la réception de votre maison, il reste 5 % du prix à payer. Si vous avez formulé des réserves, vous n’avez pas à verser ce solde au constructeur tant qu’elles ne sont pas levées : il peut être consigné, c’est à dire déposé chez un tiers, jusqu’à leur levée. C’est votre principal levier pour obtenir les corrections, et il permet d’obtenir les clés sans payer le constructeur. Voici comment fonctionne la consignation et comment la mettre en place.

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L’essentiel

Selon l’article R231-7 du CCH, lorsque des réserves sont formulées à la réception, le solde de 5 % du prix convenu est payable à leur levée. Il peut être consigné jusqu’à cette levée entre les mains d’un consignataire, en pratique souvent la Caisse des Dépôts et Consignations, avec l’accord des parties ou, à défaut, sur décision de justice. Les fonds sont ensuite déconsignés au vu d’un constat de levée des réserves signé par les deux parties, d’un accord ou d’une décision de justice.

Ce guide présente le mécanisme général. Les formulaires et conditions pratiques sont à vérifier auprès du consignataire au moment de la démarche.

Le principe

Un solde lié à la levée des réserves

L’échéancier du CCMI prévoit le versement de 95 % du prix avant la réception, au fil des étapes. Les 5 % restants constituent le solde, dont le paiement dépend de la réception. Sans réserve, il est payé selon les modalités prévues, qui dépendent de votre assistance par un professionnel. Avec des réserves, il n’est dû qu’à leur levée.

Ce mécanisme protège le maître d’ouvrage : tant que les défauts relevés ne sont pas corrigés, une partie du prix reste en attente. C’est une incitation forte pour le constructeur à intervenir rapidement. Notre article sur les appels de fonds en CCMI présente l’échéancier complet.

La consignation

Déposer le solde chez un tiers

Plutôt que de conserver le solde sur votre compte, il peut être consigné, c’est à dire déposé chez un tiers qui le conservera jusqu’à la levée des réserves. La consignation montre votre bonne foi : la somme est disponible et sera versée dès que les réserves seront levées. Le constructeur ne peut pas vous reprocher de retenir indûment le paiement.

Elle se fait en pratique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui propose une procédure dédiée au solde de 5 % du CCMI, avec l’accord des deux parties ou, à défaut d’accord, sur décision du juge désignant le consignataire. D’autres consignataires peuvent être convenus entre les parties, par exemple un notaire.

Les clés

Obtenir les clés sans payer le constructeur

La remise des clés est souvent conditionnée par les constructeurs au paiement du solde. Lorsque des réserves sont formulées et que le solde est consigné, le constructeur n’a plus de raison de retenir les clés : la somme est sécurisée et lui sera versée à la levée des réserves.

Préparez donc la consignation à l’avance : renseignez vous sur la procédure du consignataire, préparez les formulaires, et discutez en avec le constructeur avant la réception. Le jour venu, la signature du procès verbal avec réserves et la preuve de la consignation permettent la remise des clés.

Si le constructeur refuse malgré tout de remettre les clés alors que des réserves sont formulées et que vous proposez la consignation, adressez lui le jour même une lettre recommandée constatant votre proposition et son refus. Ce courrier sera utile pour faire valoir vos droits. Pendant ce temps, la maison reste sous la garde du constructeur, et la question des pénalités de retard peut se poser si la livraison est retardée de son fait. Faites vous conseiller rapidement dans cette situation.

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Les pièces

Constituer le dossier

Le dossier de consignation comprend généralement une déclaration de consignation, l’accord des parties ou la décision de justice, le procès verbal de réception signé mentionnant les réserves, une pièce d’identité du maître d’ouvrage et les coordonnées bancaires. Le versement se fait ensuite par virement. Un dossier incomplet peut être refusé : vérifiez les exigences du consignataire avant d’agir.

Le procès verbal de réception est la pièce centrale : il doit lister précisément les réserves. Notre article sur la rédaction des réserves vous aide à les formuler. Si votre banque finance le solde, prévenez la : elle devra virer les fonds au consignataire et non au constructeur.

La levée

Récupérer ou verser les fonds

Lorsque les réserves sont levées, un constat de levée est établi et signé par les deux parties. Il permet la déconsignation des fonds au profit du constructeur. Une déconsignation peut aussi intervenir sur la base d’un accord amiable écrit ou d’une décision de justice définitive.

Vérifiez soigneusement chaque correction avant de signer le constat de levée. Une fois signé, il vaut acceptation de la correction et libère les fonds. En cas de doute sur la qualité d’une reprise, faites la vérifier par l’expert qui a assisté à la réception ou à la post réception.

Conservez une copie du constat de levée et des preuves de chaque correction réalisée.

La levée partielle

Quand une partie seulement est corrigée

Il arrive que certaines réserves soient levées rapidement et que d’autres traînent. Une déconsignation partielle peut alors être envisagée, avec l’accord écrit des parties, pour une somme correspondant aux réserves levées. Le reste demeure consigné jusqu’à la levée des réserves restantes.

Cette solution permet de maintenir l’incitation sur les points les plus importants sans bloquer l’ensemble du solde pour un détail. Elle suppose un accord sur la valeur des travaux restant à réaliser.

Couple devant la porte d entree de sa maison neuve
Les huit jours

Les vices dénoncés après la réception

Si vous n’étiez pas assisté par un professionnel lors de la réception, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer des vices apparents non signalés. Ces vices ont la même portée que des réserves pour le paiement du solde : ne le versez pas avant leur traitement. Notre article sur le délai de huit jours détaille ce mécanisme.

C’est l’intérêt de notre conseil : réceptionner avec le constructeur, puis faire intervenir l’expert dès le lendemain lors d’une post réception.

Les blocages

Si le constructeur ne lève pas les réserves

Si les réserves ne sont pas levées dans le délai convenu, relancez le constructeur par lettre recommandée. Rappelez que la garantie de livraison reste mobilisable tant que les réserves ne sont pas levées, et que la garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Notre article sur la garantie de livraison explique comment la solliciter.

En l’absence de solution, le juge peut être saisi pour ordonner l’exécution des travaux ou autoriser leur réalisation aux frais du constructeur. Notre article sur les litiges avec un constructeur présente les voies de règlement.

En résumé

Les points à retenir

Solde de 5 % payable à la levée des réserves ; consignation possible chez un tiers, souvent la Caisse des Dépôts, avec l’accord des parties ou sur décision de justice ; remise des clés possible une fois le solde consigné ; procès verbal précis indispensable ; déconsignation sur constat de levée signé, accord ou décision ; vérification de chaque correction avant de signer.

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Des réserves solides pour un solde protégé

Nos experts relèvent et rédigent les réserves à la réception ou en post réception, puis vérifient leur levée avant la déconsignation. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la consignation du solde de 5 %

Dois je payer les 5 % le jour de la réception ?

Pas si des réserves sont formulées : le solde est payable à leur levée et peut être consigné.

Où consigner le solde ?

Souvent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d’un consignataire convenu entre les parties.

Faut il l’accord du constructeur pour consigner ?

La consignation se fait avec l’accord des parties ou, à défaut, sur décision du juge.

Le constructeur peut il refuser de remettre les clés ?

Lorsque des réserves sont formulées et que le solde est consigné, il n’a plus de raison de les retenir.

Comment récupérer les fonds consignés ?

Ils sont déconsignés au profit du constructeur sur constat de levée des réserves signé, accord ou décision de justice.

Peut on déconsigner une partie seulement ?

Oui, avec l’accord écrit des parties, pour les réserves levées.

Les vices dénoncés dans les huit jours comptent ils ?

Oui, ils ont la même portée que des réserves pour le paiement du solde.

Que faire si les réserves ne sont jamais levées ?

Relancer par recommandé, solliciter le garant de livraison, puis le juge si nécessaire.

Votre réception approche ?

Préparez des réserves précises : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (paiement et consignation du solde), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Caisse des Dépôts, consignation de la garantie de 5 % du prix de construction d’une maison, consignations.caissedesdepots.fr


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Réception de la maison

Le délai de huit jours après la réception : mode d’emploi

Réception de la maison

Le délai de huit jours après la réception : mode d’emploi

En CCMI, la loi offre au maître d’ouvrage une seconde chance après la réception : un délai de huit jours pour signaler des vices apparents qu’il n’aurait pas vus le jour même. Mais ce délai n’existe que si vous n’avez pas été assisté par un professionnel lors de la réception. Faut il donc renoncer à l’expert pour garder ce délai ? Non : il existe une façon de cumuler les deux avantages. Explications.

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L’essentiel

L’article L231-8 du CCH permet au maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté, lors de la réception, par un professionnel de la construction assuré pour cette mission, de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Ils sont alors traités comme des réserves, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Assisté, vous ne bénéficiez pas de ce délai.

Ce guide présente le mécanisme légal et notre recommandation pratique. Le point de départ et les conditions exactes s’apprécient au regard de votre situation.

Le principe

Une protection pour le non professionnel

Le jour de la réception, un particulier non accompagné peut passer à côté de défauts pourtant visibles : il manque d’expérience, de temps, d’éclairage, ou il est pressé par l’émotion du moment. Or, en principe, un vice apparent non réservé à la réception est réputé accepté. Le législateur a donc prévu, pour le CCMI, un délai de rattrapage de huit jours.

Pendant ce délai, vous pouvez dénoncer les vices apparents que vous n’aviez pas signalés. Ils sont alors réparés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, comme s’ils avaient été réservés le jour de la réception. C’est une protection importante, spécifique au contrat de construction de maison individuelle.

La condition

Ne pas avoir été assisté

Le délai de huit jours ne s’applique que si vous n’avez pas été assisté, lors de la réception, par un professionnel de la construction titulaire d’une assurance couvrant ce type de mission. La logique est simple : si vous étiez accompagné d’un professionnel, il est présumé avoir vu les vices apparents, et le délai de rattrapage n’a plus de raison d’être.

En pratique, faire venir un expert le jour de la réception vous apporte un regard technique, mais vous fait perdre le délai de huit jours. Tout défaut apparent qu’il n’aurait pas relevé est alors réputé accepté. Ce n’est pas un argument contre l’expertise, mais une donnée à intégrer dans l’organisation.

Le point de départ

La remise des clés

Le délai court à compter de la remise des clés consécutive à la réception. Dans la plupart des cas, les clés sont remises le jour même de la réception, et le délai court donc dès le lendemain. Si la remise des clés intervient plus tard, par exemple après consignation du solde, c’est cette date qui compte.

Notez soigneusement la date de remise des clés, et faites la mentionner au procès verbal si possible. Huit jours passent très vite pendant un emménagement : organisez votre seconde visite à l’avance.

En cas de doute sur la date retenue, agissez au plus tôt : une lettre envoyée en avance ne présente aucun inconvénient.

Calendrier mural avec une periode entouree
La forme

Une lettre recommandée précise

La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur, dans le délai de huit jours. Elle doit lister les vices apparents avec la même précision que des réserves : nature, localisation, étendue. Joignez des photos. Mentionnez expressément l’article L231-8 du CCH et la date de remise des clés.

Envoyez la lettre suffisamment tôt pour que la date d’envoi soit incontestablement dans le délai. Conservez la preuve de dépôt et l’accusé de réception. Notre article sur la rédaction des réserves vous aide à formuler chaque point.

Notre conseil

Réceptionner, puis faire intervenir l’expert le lendemain

Pour cumuler les deux avantages, nous recommandons de procéder ainsi : vous réceptionnez la maison avec le constructeur, sans être assisté, en notant vous même toutes les réserves que vous constatez. Puis, dès le lendemain, l’expert intervient dans le cadre d’une post réception : il examine la maison en détail et relève les vices apparents complémentaires.

Vous disposez alors de son rapport pour adresser au constructeur, dans le délai de huit jours, la lettre recommandée qui dénonce ces vices. Vous bénéficiez ainsi à la fois du regard technique d’un expert et du délai légal. Une pré réception quelques jours avant la réception complète utilement ce dispositif.

Pour que ce schéma fonctionne, réservez la date de la post réception dès que la date de réception est connue. L’expert remet ensuite un rapport décrivant chaque vice apparent, sa localisation et son étendue, avec des photos. Vous n’avez plus qu’à reprendre ces éléments dans votre lettre recommandée, ou à joindre le rapport, et à l’envoyer avant l’expiration du délai.

L’autre option

Être assisté le jour même

Vous pouvez aussi préférer être assisté le jour de la réception. L’avantage est que l’expert intervient au moment où le constructeur est présent, peut discuter des défauts constatés et vous aider à rédiger les réserves au procès verbal. L’inconvénient est la perte du délai de huit jours : la réception doit alors être particulièrement complète.

Les deux options sont valables. Le choix dépend de votre confiance dans votre capacité à mener seul la réception, de la relation avec le constructeur et de votre calendrier. Dans nos tarifs, la réception et la post réception sont proposées au même prix.

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Le solde

Une incidence sur le paiement

Le mode de réception a aussi une incidence sur le solde de 5 %. Lorsque vous n’êtes pas assisté et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés ; avec des réserves, à leur levée. Lorsque vous êtes assisté, il est payable à la levée des réserves ou, sans réserve, à la remise des clés.

Si des vices sont dénoncés dans le délai de huit jours, ne payez pas le solde avant leur traitement : ils ont la même valeur que des réserves. Notre article sur la consignation du solde détaille le mécanisme.

Les limites

Ce que le délai ne couvre pas

Le délai de huit jours concerne les vices apparents, c’est à dire visibles lors d’un examen normal. Les vices cachés, qui se révèlent plus tard, relèvent des garanties légales : parfait achèvement pendant un an, biennale pour les équipements dissociables, décennale pour les désordres graves. Notre article sur la garantie de parfait achèvement explique comment les signaler.

Le délai ne permet pas non plus de revenir sur la réception elle même : la maison reste réceptionnée, et les garanties courent à compter de la date du procès verbal.

En résumé

Les points à retenir

Huit jours après la remise des clés pour dénoncer des vices apparents non signalés ; uniquement si vous n’étiez pas assisté par un professionnel ; lettre recommandée précise avec photos ; notre conseil : réceptionner avec le constructeur puis faire intervenir l’expert le lendemain en post réception ; solde à conserver tant que les vices dénoncés ne sont pas traités.

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Le délai de huit jours, pleinement utilisé

Avec notre post réception, l’expert intervient le lendemain de la réception et vous permet de dénoncer les vices apparents dans le délai légal. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, le délai de huit jours après réception

Qu’est ce que le délai de huit jours en CCMI ?

Un délai pour dénoncer par lettre recommandée des vices apparents non signalés à la réception, prévu par l’article L231-8 du CCH.

Qui peut bénéficier du délai de huit jours ?

Le maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté par un professionnel de la construction lors de la réception.

Quand commence le délai ?

À la remise des clés consécutive à la réception.

Comment dénoncer les vices ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, en listant précisément chaque vice.

Perd on le délai si un expert est présent à la réception ?

Oui. D’où notre conseil de réceptionner avec le constructeur puis de faire intervenir l’expert le lendemain.

Le délai couvre t il les vices cachés ?

Non, seulement les vices apparents. Les vices cachés relèvent des garanties légales.

Faut il payer le solde pendant ce délai ?

Pas si des vices sont dénoncés : ils ont la valeur de réserves.

La post réception coûte t elle plus cher ?

Dans nos tarifs, la réception et la post réception sont au même prix.

Vous voulez garder le délai de huit jours ?

Programmez une post réception le lendemain : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (dénonciation des vices apparents), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (paiement du solde), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr


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Réception de la maison

Rédiger ses réserves à la réception : méthode et exemples

Réception de la maison

Rédiger ses réserves à la réception : méthode et exemples

Une réserve mal rédigée est une réserve perdue. « Finitions à reprendre », « peinture moyenne », « voir salle de bains » : ces formules vagues ne permettent ni au constructeur de savoir quoi corriger, ni à vous de prouver plus tard que le défaut existait et a été signalé. Une bonne réserve est précise, localisée et vérifiable. Voici une méthode et des exemples pour rédiger des réserves efficaces le jour de la réception.

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L’essentiel

Une réserve efficace répond à trois questions : quoi (la nature exacte du défaut), où (la localisation précise dans la maison) et combien (le nombre d’éléments concernés ou l’étendue). Elle peut préciser ce qui est attendu, notamment pour une non conformité au contrat. Elle s’appuie sur des photos annexées au procès verbal et, si possible, sur un délai convenu de levée. Les défauts apparents non réservés sont réputés acceptés.

Les exemples de ce guide sont des modèles de formulation. Adaptez les à ce que vous constatez réellement : une réserve doit décrire un défaut observé, pas une hypothèse.

L’enjeu

Pourquoi la précision compte

Le procès verbal de réception est un document juridique. Il sert de référence pour la levée des réserves, pour la garantie de parfait achèvement et, plus tard, pour une éventuelle déclaration de sinistre. Une réserve imprécise ouvre la porte aux discussions : le constructeur peut estimer l’avoir levée alors que le défaut persiste, ou soutenir qu’un défaut constaté ensuite n’était pas celui visé.

À l’inverse, une réserve précise rend la correction vérifiable. Lors de la levée, chacun sait ce qui devait être fait. En cas de litige, elle prouve que le défaut existait et a été signalé à la date de la réception. Notre article sur le déroulement de la réception replace cette étape dans son contexte.

La méthode

Quoi, où, combien

Quoi : décrivez le défaut avec des mots concrets. Éclat, fissure, rayure, décollement, défaut d’aplomb, carreau creux, joint manquant, fuite, absence. Évitez les appréciations comme « moyen » ou « pas terrible ».

Où : localisez précisément. La pièce, le mur ou l’élément, et une position repérable : « mur nord de la chambre 2, à gauche de la fenêtre », « porte fenêtre du séjour, vantail droit ».

Combien : quantifiez. Nombre de carreaux, longueur d’une fissure, nombre de prises concernées. Si le défaut est généralisé, dites le : « l’ensemble des plinthes du couloir ».

Ajoutez, lorsque c’est utile, ce qui est attendu : « remplacement », « reprise de l’enduit », « mise en conformité avec la notice ».

Exemples

Des formulations qui fonctionnent

Imprécis : « Carrelage à revoir ». Précis : « Salle de bains : 3 carreaux de sol sonnent creux devant la douche, 1 carreau ébréché à l’angle de la porte. Remplacement attendu. »

Imprécis : « Menuiseries mal réglées ». Précis : « Chambre 1 : la fenêtre ne se ferme pas sans forcer, frottement du vantail en partie haute. Réglage attendu. »

Imprécis : « Façade abîmée ». Précis : « Façade est : fissure verticale d’environ 40 cm sous l’appui de la fenêtre de la cuisine ; éclat d’enduit de 10 cm sur l’angle sud est à 1 m du sol. »

Imprécis : « Électricité incomplète ». Précis : « Séjour : 2 prises prévues au plan sur le mur ouest absentes. Mise en conformité avec le plan attendue. »

Main ecrivant sur un document pose sur une planchette dans une maison neuve
Les non conformités

Comparer avec le contrat

Un ouvrage peut être parfaitement exécuté mais différent de ce qui est prévu : une fenêtre plus petite, un carrelage d’une autre référence, une prise mal placée, une pièce plus étroite. Ces écarts sont des non conformités qui doivent être réservées au même titre que les malfaçons. Citez la référence contractuelle : plan, notice descriptive, avenant.

Par exemple : « Cuisine : fenêtre de 100 x 115 cm posée au lieu de 120 x 115 cm prévue au plan de façade. » Pour vérifier ces points, emportez les plans et la notice le jour de la réception. Notre article sur la notice descriptive explique comment l’utiliser.

Les photos

Une preuve indispensable

Photographiez chaque défaut réservé, avec un repère qui permet de le situer : un plan large de la pièce puis un plan rapproché. Numérotez les photos en correspondance avec les réserves. Si possible, annexez les au procès verbal, ou envoyez les au constructeur le jour même par courriel ou lettre recommandée en mentionnant qu’elles illustrent les réserves de la réception.

Ces photos permettent de vérifier la levée et de prouver l’état de la maison à la réception si un désordre s’aggrave plus tard.

Les délais

Fixer une date de levée

Le procès verbal peut prévoir un délai pour la levée des réserves. Il est fixé d’un commun accord. Fixer une date évite que les corrections traînent. À défaut, les réserves doivent en tout état de cause être levées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an à compter de la réception.

Notez que la garantie de livraison couvre la levée des réserves : elle cesse seulement lorsque les réserves sont levées. Notre article sur la garantie de livraison le rappelle. Le solde de 5 % peut par ailleurs être consigné jusqu’à la levée.

Eclat sur un carreau de sol signale par un adhesif
Les pièges

Ce qu’il faut éviter

Évitez les formules globales comme « sous réserve de tous vices cachés » ou « réserves générales sur l’ensemble des travaux » : elles n’ont pas de portée pratique et ne remplacent pas une liste précise. Évitez aussi de mélanger les réserves avec des demandes de modification qui ne correspondent pas au contrat : elles affaiblissent la crédibilité de l’ensemble.

Ne vous laissez pas convaincre de renoncer à une réserve au motif que le défaut « sera repris de toute façon ». Une promesse orale ne vaut rien juridiquement. Si le constructeur s’engage à corriger, l’inscription de la réserve ne lui coûte rien.

Après la réception

Les défauts découverts ensuite

Si vous n’étiez pas assisté par un professionnel lors de la réception, vous disposez de huit jours pour dénoncer, par lettre recommandée, des vices apparents que vous n’auriez pas signalés. Utilisez la même méthode de rédaction. Notre article sur le délai de huit jours détaille cette possibilité, et notre post réception vous permet de faire intervenir l’expert dès le lendemain.

Les désordres qui apparaissent dans l’année relèvent de la garantie de parfait achèvement et doivent être signalés par écrit au constructeur.

L’organisation

Classer les réserves par pièce

Une liste de réserves longue devient vite illisible si elle est rédigée au fil de la visite sans ordre. Classez les par zone : extérieur, puis chaque pièce dans l’ordre de la visite, puis les équipements techniques. Numérotez chaque réserve. Ce classement facilite la relecture avant signature, le travail des entreprises chargées des corrections et la vérification lors de la levée.

Si la liste préparée lors de la pré réception a été transmise au constructeur, reprenez la le jour de la réception : rayez les points corrigés après les avoir vérifiés, conservez les autres et ajoutez les défauts nouveaux. Vous éviterez ainsi d’oublier un point déjà signalé, et la liste finale reflétera fidèlement l’état de la maison au moment de sa réception.

En résumé

La méthode en une phrase

Pour chaque défaut : sa nature, sa localisation exacte, son étendue, ce qui est attendu, une photo numérotée et, pour une non conformité, la référence au contrat. Une liste précise, relue avant signature, et un délai de levée convenu. Nos experts rédigent ces réserves avec vous lors de la réception.

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Des réserves précises et exploitables

Nos experts relèvent les défauts, rédigent les réserves avec vous et vous accompagnent jusqu’à leur levée. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la rédaction des réserves

Comment rédiger une réserve ?

En précisant la nature du défaut, sa localisation exacte, son étendue et, si utile, ce qui est attendu.

Faut il joindre des photos aux réserves ?

C’est vivement recommandé, avec une numérotation qui correspond à chaque réserve.

Une formule générale sur les vices cachés est elle utile ?

Non. Seule une liste précise des défauts constatés a une portée pratique.

Peut on réserver une non conformité au contrat ?

Oui, en citant la référence du plan, de la notice ou de l’avenant concerné.

Le constructeur peut il refuser d’inscrire une réserve ?

Il peut la contester mais pas vous empêcher de la formuler. À défaut, notifiez la par écrit le jour même.

Quel délai pour lever les réserves ?

Celui convenu au procès verbal, et au plus tard dans le cadre de la garantie de parfait achèvement d’un an.

Que faire d’un défaut découvert après la réception ?

Le dénoncer dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté, puis le signaler dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Faut il réserver les petits défauts ?

Oui, tout défaut apparent non réservé est réputé accepté.

Vous voulez des réserves irréprochables ?

Faites vous assister lors de la réception : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-6 (fin de la garantie de livraison), legifrance.gouv.fr


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Réception de la maison

Réception de maison : le déroulé complet du rendez-vous

Réception de la maison

Réception de maison : le déroulé complet du rendez-vous

La réception est le moment le plus important de votre projet de construction. En quelques heures, vous acceptez la maison, avec ou sans réserves, vous déclenchez les garanties légales, vous fixez le sort du solde du prix et vous prenez la responsabilité de l’ouvrage. Ce qui n’est pas noté ce jour là devient beaucoup plus difficile à faire corriger. Voici comment elle se déroule, étape par étape.

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L’essentiel

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence du constructeur, après une visite complète de la maison, et se matérialise par un procès verbal signé par les deux parties, qui liste les réserves. Elle fait courir les garanties, transfère la garde de la maison et conditionne le paiement du solde de 5 %. Vous pouvez vous faire assister par un professionnel, ce qui a une incidence sur le délai de huit jours.

Ce guide décrit le déroulement d’une réception en CCMI. Préparez la à l’avance : une pré réception quelques jours avant facilite considérablement la journée.

L’enjeu

Pourquoi la réception est décisive

La réception produit plusieurs effets juridiques en même temps. Elle marque le point de départ des garanties légales : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale, dix ans pour la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage. Elle transfère la garde de la maison du constructeur au maître d’ouvrage. Elle arrête le compteur des pénalités de retard. Et elle conditionne le paiement du solde.

Surtout, elle purge les défauts apparents qui ne sont pas réservés : ce que vous voyiez ou pouviez voir ce jour là et que vous n’avez pas noté est réputé accepté. C’est pourquoi une réception doit être préparée, méthodique et, idéalement, assistée. Notre article sur les garanties après réception détaille la suite.

La convocation

Fixer la date

Le constructeur vous convoque à la réception lorsqu’il estime la maison achevée. Prévoyez une demi journée au moins, en journée, avec un bon éclairage naturel. Si la maison n’est manifestement pas terminée, vous pouvez demander le report, ou refuser la réception le jour venu. Notre article sur le refus de réception précise les conditions.

Demandez à recevoir à l’avance les documents de fin de chantier : attestations, rapport de mesure de perméabilité à l’air, notices des équipements. Notre article sur les documents de la réception en donne la liste.

La préparation

La pré réception, une répétition utile

Quelques jours avant la réception, une pré réception permet de faire le tour complet de la maison, de dresser une première liste de défauts et de la transmettre au constructeur. Il dispose alors de quelques jours pour corriger ce qui peut l’être avant la date officielle. Le jour de la réception, la liste est plus courte et la visite plus sereine.

Préparez votre matériel : plans et notice descriptive, liste de la pré réception, lampe, niveau, mètre, appareil photo, prise testeur, et de quoi noter. Notre checklist de réception détaille les contrôles pièce par pièce.

Remise des cles d une maison neuve entre deux personnes
La visite

Tout contrôler, méthodiquement

La visite se fait pièce par pièce, de l’extérieur vers l’intérieur ou inversement, sans se laisser presser. À l’extérieur : façades, enduits, couverture, gouttières, menuiseries, seuils, abords. À l’intérieur : murs, plafonds, sols, portes, menuiseries, équipements électriques et sanitaires, chauffage, ventilation, eau chaude. Faites fonctionner chaque équipement : volets, robinets, chasses d’eau, prises, interrupteurs.

Comparez avec les plans et la notice : dimensions, emplacements, matériaux, équipements. Un écart par rapport au contrat est une non conformité qui doit être réservée, même si l’ouvrage est bien exécuté.

Testez aussi la pression et l’écoulement de l’eau à chaque point, ouvrez et fermez chaque fenêtre et porte, vérifiez le tableau électrique et ses étiquettes, et contrôlez la présence de toutes les bouches de ventilation. Ne vous fiez pas à une impression d’ensemble : c’est le détail qui compte.

Les réserves

Noter chaque défaut précisément

Chaque défaut constaté doit être inscrit au procès verbal sous forme de réserve, de façon précise : la nature du défaut, sa localisation exacte et, si possible, ce qui est attendu. « Carrelage salle de bains : trois carreaux sonnent creux devant la douche » est une réserve exploitable ; « finitions à revoir » ne l’est pas. Joignez des photos si possible.

Le constructeur peut contester une réserve, mais il ne peut pas vous empêcher de la formuler. Notre article sur la rédaction des réserves donne des exemples et des formulations efficaces.

L’assistance

Être accompagné ou non

Vous pouvez vous faire assister lors de la réception par un professionnel habilité, comme un expert en bâtiment. Ce choix a une conséquence : lorsque vous n’êtes pas assisté, vous disposez de huit jours après la réception pour dénoncer, par lettre recommandée, des vices apparents que vous n’auriez pas signalés. Lorsque vous êtes assisté, ce délai ne s’applique pas.

Notre conseil : réceptionner avec le constructeur, puis faire intervenir l’expert dès le lendemain, dans le cadre d’une post réception, pour relever les défauts complémentaires et les dénoncer dans le délai. Vous pouvez aussi être assisté le jour même lors de la réception. Notre article sur le délai de huit jours compare les deux options.

Expert controlant une fenetre lors d une reception de maison
Le procès verbal

Signer en connaissance de cause

Le procès verbal de réception récapitule la date, les parties, la décision de réception avec ou sans réserves, la liste des réserves et, le cas échéant, le délai convenu pour les lever. Il est signé par vous et par le constructeur. Relisez le avant de signer et vérifiez que toutes vos réserves y figurent dans les termes que vous avez choisis.

Conservez un exemplaire original. Il sera indispensable pour toute réclamation ultérieure, pour une déclaration de sinistre à l’assurance dommages ouvrage, et en cas de revente.

Si le constructeur refuse de signer le procès verbal ou d’y inscrire certaines réserves, ne signez pas un document incomplet. Rédigez vos réserves sur un document séparé, daté et signé, que vous lui remettez contre récépissé ou adressez par lettre recommandée le jour même. En cas de désaccord profond sur l’état de la maison, la réception peut aussi être prononcée par le juge. Notre article sur la réception tacite ou judiciaire présente ces situations.

Le solde

Payer ou consigner les 5 %

Si la réception est prononcée sans réserve, le solde de 5 % est payé selon les modalités légales, qui dépendent de votre assistance par un professionnel. Si des réserves sont formulées, le solde est payable à la levée des réserves et peut être consigné entre les mains d’un consignataire jusqu’à cette levée. Le constructeur ne peut pas conditionner la remise des clés au paiement intégral du solde lorsque des réserves sont formulées et que le solde est consigné.

Notre article sur la consignation du solde détaille le mécanisme. Après la réception, suivez la levée des réserves et constatez la par écrit.

En résumé

Les étapes de la réception

Préparer avec une pré réception ; demander les documents à l’avance ; consacrer une demi journée à la visite, pièce par pièce ; comparer avec les plans et la notice ; formuler des réserves précises ; choisir votre mode d’assistance en connaissance du délai de huit jours ; relire le procès verbal ; consigner le solde en cas de réserves ; suivre leur levée.

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Une réception préparée et sécurisée

Pré réception, réception ou post réception : nos experts relèvent les défauts, rédigent les réserves avec vous et suivent leur levée. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la réception d’une maison neuve

Qu’est ce que la réception d’une maison ?

L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, en présence du constructeur.

Combien de temps dure une réception ?

Comptez une demi journée pour une visite complète et méthodique.

Que se passe t il si je ne note pas un défaut visible ?

Il est réputé accepté, sauf dénonciation dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté par un professionnel.

Faut il être assisté par un expert ?

C’est recommandé. Assisté, vous ne bénéficiez pas du délai de huit jours ; d’où notre conseil d’une post réception le lendemain.

Le constructeur peut il refuser une réserve ?

Il peut la contester, mais il ne peut pas vous empêcher de l’inscrire.

Dois je payer le solde le jour de la réception ?

Pas en présence de réserves : il est payable à leur levée et peut être consigné.

Le constructeur peut il garder les clés ?

Pas si des réserves sont formulées et que le solde est consigné.

Quels documents récupérer à la réception ?

Le procès verbal, les attestations, le rapport de perméabilité à l’air, les notices et garanties des équipements.

Votre réception approche ?

Faites vous accompagner pour la préparer : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (assistance et délai de huit jours), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (paiement du solde et consignation), legifrance.gouv.fr


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